Délai restitution caution bail professionnel
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pepite888
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai résilié mon bail professionnel fin mai 2014 avec remise des clés le même jour. L'état des lieux de sortie est identique à l'entrée (aucune dégradation).
Le propriétaire ne m'a toujours pas rendu ma caution et j'aimerais savoir si le délai de 2 mois (pour rendre la caution) s'applique pour un bail professionnel?
Quel est mon recourt?
Merci de m'éclairer.
J'ai résilié mon bail professionnel fin mai 2014 avec remise des clés le même jour. L'état des lieux de sortie est identique à l'entrée (aucune dégradation).
Le propriétaire ne m'a toujours pas rendu ma caution et j'aimerais savoir si le délai de 2 mois (pour rendre la caution) s'applique pour un bail professionnel?
Quel est mon recourt?
Merci de m'éclairer.
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