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Délai restitution caution bail professionnel

Résolu
pepite888 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014 - Modifié par BmV le 25/08/2014 à 09:23
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 août 2014 à 13:32
Bonjour,

J'ai résilié mon bail professionnel fin mai 2014 avec remise des clés le même jour. L'état des lieux de sortie est identique à l'entrée (aucune dégradation).
Le propriétaire ne m'a toujours pas rendu ma caution et j'aimerais savoir si le délai de 2 mois (pour rendre la caution) s'applique pour un bail professionnel?
Quel est mon recourt?

Merci de m'éclairer.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
25 août 2014 à 13:30
Bonjour,

Il n'y a pas de délai prévu par la loi pour le bail professionnel, mais on considère qu'un délai raisonnable est de 2 à 3 mois, à défaut d'une clause précise sur le sujet dans le contrat de bail.

Cdlt
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Réponse 2 / 2
pepite888 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014
25 août 2014 à 13:31
D'accord, je m'en vais donc préparer un recommandé.

Merci beaucoup.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
25 août 2014 à 13:32
de rien ... :)
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