Délai restitution caution bail professionnel

Résolu
Bonjour,

J'ai résilié mon bail professionnel fin mai 2014 avec remise des clés le même jour. L'état des lieux de sortie est identique à l'entrée (aucune dégradation).
Le propriétaire ne m'a toujours pas rendu ma caution et j'aimerais savoir si le délai de 2 mois (pour rendre la caution) s'applique pour un bail professionnel?
Quel est mon recourt?

Merci de m'éclairer.

2 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,

    Il n'y a pas de délai prévu par la loi pour le bail professionnel, mais on considère qu'un délai raisonnable est de 2 à 3 mois, à défaut d'une clause précise sur le sujet dans le contrat de bail.

    Cdlt
    0
    1. D'accord, je m'en vais donc préparer un recommandé.

      Merci beaucoup.
      0
      1. Contributeur
        de rien ... :)
        0