Risque de refus du jaf?
ob13
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25 août 2014 à 08:19
eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 - 26 août 2014 à 22:32
eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 - 26 août 2014 à 22:32
A voir également:
- Risque de refus du jaf?
- Dossier jaf - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
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- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
3 réponses
eouvees
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25 août 2014 à 10:19
25 août 2014 à 10:19
Bonjour,
Le Juge aux Affaires Familiales écoutera votre demande.
Il écrira entre autre que madame ne sollicite pas de prestation compensatoire.
Du fait de l'existence d'enfant fut-elle en garde alternée, c'est au vu des revenus de chacun que le Juge rédigera la décision dont les droits et obligations de chacun des parents.
Le Juge ne rédige pas une décision dans des termes tels que "imposer" ou "refuser" mais en terme "d'équité", "d'équilibre", "le mieux" concernant les budgets de chacun.
Une garde alternée n'exempte pas forcément du versement d'une pension alimentaire par l'autre parent. Les allocations familiales peuvent être scindées entre les deux parents.
La décision comprend toujours le terme, "à défaut d'accord".
Le jugement est un document référence qui en effet "à défaut d'accord", aide les partis sur ses obligations de parent d'une part et vis à vis d'eux-mêmes.
A vous dans la sphère privée de prendre vos responsabilités propres.
bien à vous
Le Juge aux Affaires Familiales écoutera votre demande.
Il écrira entre autre que madame ne sollicite pas de prestation compensatoire.
Du fait de l'existence d'enfant fut-elle en garde alternée, c'est au vu des revenus de chacun que le Juge rédigera la décision dont les droits et obligations de chacun des parents.
Le Juge ne rédige pas une décision dans des termes tels que "imposer" ou "refuser" mais en terme "d'équité", "d'équilibre", "le mieux" concernant les budgets de chacun.
Une garde alternée n'exempte pas forcément du versement d'une pension alimentaire par l'autre parent. Les allocations familiales peuvent être scindées entre les deux parents.
La décision comprend toujours le terme, "à défaut d'accord".
Le jugement est un document référence qui en effet "à défaut d'accord", aide les partis sur ses obligations de parent d'une part et vis à vis d'eux-mêmes.
A vous dans la sphère privée de prendre vos responsabilités propres.
bien à vous
ob13
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26 août 2014
26 août 2014 à 16:13
26 août 2014 à 16:13
Merci beaucoup pour votre réponse
Vous mentionnez le terme "a défaut d'accord", hors dans notre cas il y a accord pour ne pas mettre en place de pension. Vous pensez néanmoins que le juge puisse outrepasser outre cet accord pour équilibrer les budgets?
Je sais que la règle "pas de pension en cas de divorce par consentement" est une idée reçue mais la question est plutôt: une pension est elle obligatoire en cas de déséquilibre de revenus?
Merci
Vous mentionnez le terme "a défaut d'accord", hors dans notre cas il y a accord pour ne pas mettre en place de pension. Vous pensez néanmoins que le juge puisse outrepasser outre cet accord pour équilibrer les budgets?
Je sais que la règle "pas de pension en cas de divorce par consentement" est une idée reçue mais la question est plutôt: une pension est elle obligatoire en cas de déséquilibre de revenus?
Merci
eouvees
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3 octobre 2014
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26 août 2014 à 22:32
26 août 2014 à 22:32
Bonsoir,
Le Juge va évaluer la participation de chacun pour effectuer le calcule de la PA et selon les ressources et les charges de chacun. Son calcul l'amènera à considérer si un des parents doit honorer une PA ou non même en cas de garde alternée.
Si le Juge estime qu'une PA incombe à l'un des deux parents, Le Juge l'écrira.
Si vous souhaitez qu'il n'y ait pas entre vous d'argent. vous voulez dire que vous souhaitez fonctionner à l'amiable. Oui, vous êtes libres.
Mais "à défaut d'accord", (personne ne sait ce qui peut arriver), lequel des deux parent est ayant droit, peut revendiquer les PA impayées.
Et la rétroactivité en impayé de PA peut être revendiquée, 5 années en arrière !
Le Juge va évaluer la participation de chacun pour effectuer le calcule de la PA et selon les ressources et les charges de chacun. Son calcul l'amènera à considérer si un des parents doit honorer une PA ou non même en cas de garde alternée.
Si le Juge estime qu'une PA incombe à l'un des deux parents, Le Juge l'écrira.
Si vous souhaitez qu'il n'y ait pas entre vous d'argent. vous voulez dire que vous souhaitez fonctionner à l'amiable. Oui, vous êtes libres.
Mais "à défaut d'accord", (personne ne sait ce qui peut arriver), lequel des deux parent est ayant droit, peut revendiquer les PA impayées.
Et la rétroactivité en impayé de PA peut être revendiquée, 5 années en arrière !
La législation juridique et financière évolue en permanence...