Confier un droit parental à la DAS
Résolu
Karli2014
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eouvees Messages postés 297 Statut Membre -
eouvees Messages postés 297 Statut Membre -
Bonjour,
Actuellement en instance de divorce avec mon mari avec qui j'ai un enfant de 3 mois.
La procédure n'est pas encore démarrée pour raison de vacances judiciaire.
Ce divorce est conflictuel, et mon mari veut confier ses droits parentaux à la DAS sous prétexte que je suis étrangère et que je risque de m'enfuir avec mon enfant ce qui n'est pas vrai.
En effet, je suis d'origine étrangère et la procédure de naturalisation par mariage a été interrompue mais sur le plan professionnel j'ai une carrière à laquelle j'y tiens, et ma naturalisation pourra se faire d'ici quelques mois naturellement.
Ma question est est ce que cela est possible et sous quelles conditions?
Est ce que cela risque de me priver des mon enfant?
Par ailleurs, il faut que je vous explique que sa démarche est motivée par le fait que c'est moi qui souhaite la séparation pour violences psychologiques et harcèlement moral, malheureusement ses sévices ont toujours eu lieu dans la sphère privée et je n'ai aucune preuve de ce que j'avance et donc on a opté pour un divorce par consentement mutuel.
Donc sa démarche ne constitue elle pas une maltraitance psychologique pour l'enfant?
Et enfin si cela est possible, pourrais je récupérer ces droits par la suite, puisque lui les cède à la DAS??
Merci infiniment de me répondre car cela m'angoisse terriblement et m'a gâché mon congé maternité.
Cordialement,
Actuellement en instance de divorce avec mon mari avec qui j'ai un enfant de 3 mois.
La procédure n'est pas encore démarrée pour raison de vacances judiciaire.
Ce divorce est conflictuel, et mon mari veut confier ses droits parentaux à la DAS sous prétexte que je suis étrangère et que je risque de m'enfuir avec mon enfant ce qui n'est pas vrai.
En effet, je suis d'origine étrangère et la procédure de naturalisation par mariage a été interrompue mais sur le plan professionnel j'ai une carrière à laquelle j'y tiens, et ma naturalisation pourra se faire d'ici quelques mois naturellement.
Ma question est est ce que cela est possible et sous quelles conditions?
Est ce que cela risque de me priver des mon enfant?
Par ailleurs, il faut que je vous explique que sa démarche est motivée par le fait que c'est moi qui souhaite la séparation pour violences psychologiques et harcèlement moral, malheureusement ses sévices ont toujours eu lieu dans la sphère privée et je n'ai aucune preuve de ce que j'avance et donc on a opté pour un divorce par consentement mutuel.
Donc sa démarche ne constitue elle pas une maltraitance psychologique pour l'enfant?
Et enfin si cela est possible, pourrais je récupérer ces droits par la suite, puisque lui les cède à la DAS??
Merci infiniment de me répondre car cela m'angoisse terriblement et m'a gâché mon congé maternité.
Cordialement,
A voir également:
- Confier un droit parental à la DAS
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Lettre pour confier un mineur vacances - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
4 réponses
Bonjour,
Je vous conseille de prendre votre propre avocat et de demander la garde de l'enfant ainsi que, définir les droits de visite hébergement et pension alimentaire.
Ne vous laissez pas faire, il cherche à vous déstabiliser rien de plus, ses dires sont incohérants.
Laissé le dans son délire et agissez de votre côté.
Maintenant s'il renonce à ses droits, vous aurez tout simplement l'autorité parentale exclusivement, ce qui n'exonérera pas monsieur de verser une pension pour le petit.
Je vous conseille de prendre votre propre avocat et de demander la garde de l'enfant ainsi que, définir les droits de visite hébergement et pension alimentaire.
Ne vous laissez pas faire, il cherche à vous déstabiliser rien de plus, ses dires sont incohérants.
Laissé le dans son délire et agissez de votre côté.
Maintenant s'il renonce à ses droits, vous aurez tout simplement l'autorité parentale exclusivement, ce qui n'exonérera pas monsieur de verser une pension pour le petit.
Bonjour,
Votre question fait les questions et les réponses.
Ne vous affolez pas et en effet faites comme le conseil précédent.
Ce ne sont que des menaces en effet.
Mais démarchez activement !
Votre question fait les questions et les réponses.
Ne vous affolez pas et en effet faites comme le conseil précédent.
Ce ne sont que des menaces en effet.
Mais démarchez activement !
Bonsoir,
Merci pour votre réponse, bien que je ne sois pas complètement rassurée.
Je me trouve dans une ville où y'a pas beaucoup d'avocats, et en raison de la période de vacance je n'ai pu obtenir de rendez-vous qu'à partir de septembre.
D'ici là, chaque jour est une angoisse insupportable.
Je vous remercie encore.
Cordialement
Merci pour votre réponse, bien que je ne sois pas complètement rassurée.
Je me trouve dans une ville où y'a pas beaucoup d'avocats, et en raison de la période de vacance je n'ai pu obtenir de rendez-vous qu'à partir de septembre.
D'ici là, chaque jour est une angoisse insupportable.
Je vous remercie encore.
Cordialement
Bonjour,
Il est matériellement impossible de confier un quelconque droit à ce que vous appeler DAS (DDASS)
1° elle n'existe plus depuis 2007
2° la DDASS ne s'est jamais occupée d'enfant. C'était un service de la gestion de la santé et de la salubrité.
C'est l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) qui s'occupe des enfants, depuis 1945.
Votre mari ne peut pas confier ses droits à l'ASE comme ça un beau matin en se levant, il y a une procédure judiciaire auprès d`un juge pour enfant si l'ASE est impliquée, un Juge des affaires familiales si l'ASE n'est pas impliquée.
Une telle action ne peut-être validé que par un juge, donc votre mari vous baratine !
D'autant que l'autorité parentale est partagée entre vous et lui, donc vous, vous ne la perdrez pas. S'il veut renoncer à son autorité parentale, il ne renonce qu'à la sienne et non à la vôtre, donc qu'est-ce que vous en avez à faire.
http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_autorite_parentale.pdf
Salut.
Il est matériellement impossible de confier un quelconque droit à ce que vous appeler DAS (DDASS)
1° elle n'existe plus depuis 2007
2° la DDASS ne s'est jamais occupée d'enfant. C'était un service de la gestion de la santé et de la salubrité.
C'est l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) qui s'occupe des enfants, depuis 1945.
Votre mari ne peut pas confier ses droits à l'ASE comme ça un beau matin en se levant, il y a une procédure judiciaire auprès d`un juge pour enfant si l'ASE est impliquée, un Juge des affaires familiales si l'ASE n'est pas impliquée.
Une telle action ne peut-être validé que par un juge, donc votre mari vous baratine !
D'autant que l'autorité parentale est partagée entre vous et lui, donc vous, vous ne la perdrez pas. S'il veut renoncer à son autorité parentale, il ne renonce qu'à la sienne et non à la vôtre, donc qu'est-ce que vous en avez à faire.
http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_autorite_parentale.pdf
Salut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...