Caution
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gribouille5659
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour ,
en cas de départ anticipé du locataire ayant donné son préavis dans les délais légaux , la caution doit-elle payer le loyer jusqu'au terme du bail ?
merci de votre réponse
en cas de départ anticipé du locataire ayant donné son préavis dans les délais légaux , la caution doit-elle payer le loyer jusqu'au terme du bail ?
merci de votre réponse
3 réponses
Bonjour
Merci de donner des dates précises afin de pouvoir mieux vous répondre.
Pourquoi départ anticipé ?
Pourquoi la caution paie t-elle ? Le locataire ne paie plus ?
Logement vide ou meublé ?
Merci de donner des dates précises afin de pouvoir mieux vous répondre.
Pourquoi départ anticipé ?
Pourquoi la caution paie t-elle ? Le locataire ne paie plus ?
Logement vide ou meublé ?
Bonjour,
la loi est claire :
article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
article 22 -
le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
1 - le dépot de garantie (ce n'est pas une caution) ne doit pas servir a payer le dernier loyer !!!! mais si le locataire est parti, vous pouvez retenir les impayes de loyer et le mettre en demeure de vous les regler sous 10 jours, faute de quoi vous contacterez le garant et les assignerez tous deux devant le tribunal.
copie au garant.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la loi est claire :
article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
article 22 -
le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
1 - le dépot de garantie (ce n'est pas une caution) ne doit pas servir a payer le dernier loyer !!!! mais si le locataire est parti, vous pouvez retenir les impayes de loyer et le mettre en demeure de vous les regler sous 10 jours, faute de quoi vous contacterez le garant et les assignerez tous deux devant le tribunal.
copie au garant.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
bonjour ,
j'ai cautionné pour mon fils qui a signé un bail de 3 ans pour une maison ( logement nu ) . Il peut payer pour l'instant sans problème mais s'il trouve un logement moins cher , il envisage de déménager . En cas de départ , devrais-je payer ce loyer jusqu'au terme des 3 ans même si mon fils a donné son préavis de départ en respectant le délai ?.
j'ai cautionné pour mon fils qui a signé un bail de 3 ans pour une maison ( logement nu ) . Il peut payer pour l'instant sans problème mais s'il trouve un logement moins cher , il envisage de déménager . En cas de départ , devrais-je payer ce loyer jusqu'au terme des 3 ans même si mon fils a donné son préavis de départ en respectant le délai ?.
La législation juridique et financière évolue en permanence...