Contrôle de police en festival
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dimanche 24 août 2014
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La Fée Morgane - 28 août 2014 à 02:54
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4 réponses
Bonjour,
La prise de sang est illégale, si et seulement si, elle est effectuée en même temps que le test urinaire ou avant ce dernier.
Elle doit être effectuée après que le test urinaire eut été déclaré positif.
Elle doit être la conséquence du test urinaire et de son résultat.
Si vous contestez une dérogation, en ce cas là vous la demandez.
Ils vous dissent avoir une dérogation, vous leur demandez donc de vous la présenter. De plus je ne vois pas pourquoi, ils vous ont menti, car il ne faut pas une dérogation du Préfet, mais du Procureur.
Selon la loi de 1978, vous pouvez vous adresser au service du Procureur et demander la preuve de la dérogation pour la date précise et le lieu.
http://www.cada.fr/l-acces-aux-documents-administratifs,1.html
Conduire avec des facultés amoindries est un crime qu'il faut assumer.
www.legifrance.org/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024041725&cidTexte=LEGITEXT000006074228
Salut.
La prise de sang est illégale, si et seulement si, elle est effectuée en même temps que le test urinaire ou avant ce dernier.
Elle doit être effectuée après que le test urinaire eut été déclaré positif.
Elle doit être la conséquence du test urinaire et de son résultat.
Si vous contestez une dérogation, en ce cas là vous la demandez.
Ils vous dissent avoir une dérogation, vous leur demandez donc de vous la présenter. De plus je ne vois pas pourquoi, ils vous ont menti, car il ne faut pas une dérogation du Préfet, mais du Procureur.
Selon la loi de 1978, vous pouvez vous adresser au service du Procureur et demander la preuve de la dérogation pour la date précise et le lieu.
http://www.cada.fr/l-acces-aux-documents-administratifs,1.html
Conduire avec des facultés amoindries est un crime qu'il faut assumer.
www.legifrance.org/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024041725&cidTexte=LEGITEXT000006074228
Salut.