Charges rétrospectives et frais de relance abusifs
Gael75012
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 août 2014 à 13:11
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 août 2014 à 13:11
Bonjour,
Je loue depuis 2004 un appartement à une agence.
Celle-ci m'a envoyé une premier courrier à la mi-juillet, prenant la forme d'une lettre de relance, me réclamant 283€ au titre des dépassements de charges sur les trois dernières années. Visiblement, un premier courrier aurait dû m'arriver, mais je ne l'ai jamais reçu.
Je leur ai adressé quelques jours plus tard un courrier en retour leur indiquant mes difficultés à m'acquitter de cette somme et leur proposant un paiement en trois fois, joignant un premier chèque distinct du règlement de mon loyer au début du mois d'août.
J'ai reçu aujourd'hui une seconde lettre de relance me réclamant l'intégralité de la somme plus 35€ de frais de relance.
Est-ce que quelqu'un parmi vous peut me renseigner :
- Suis-je contraint à payer le restant de la somme plus les frais de relance en une fois, sans plus d'attente ?
- Les frais de relance sont-ils abusifs ?
Par avance, un grand merci !
Je loue depuis 2004 un appartement à une agence.
Celle-ci m'a envoyé une premier courrier à la mi-juillet, prenant la forme d'une lettre de relance, me réclamant 283€ au titre des dépassements de charges sur les trois dernières années. Visiblement, un premier courrier aurait dû m'arriver, mais je ne l'ai jamais reçu.
Je leur ai adressé quelques jours plus tard un courrier en retour leur indiquant mes difficultés à m'acquitter de cette somme et leur proposant un paiement en trois fois, joignant un premier chèque distinct du règlement de mon loyer au début du mois d'août.
J'ai reçu aujourd'hui une seconde lettre de relance me réclamant l'intégralité de la somme plus 35€ de frais de relance.
Est-ce que quelqu'un parmi vous peut me renseigner :
- Suis-je contraint à payer le restant de la somme plus les frais de relance en une fois, sans plus d'attente ?
- Les frais de relance sont-ils abusifs ?
Par avance, un grand merci !
A voir également:
- Charges rétrospectives et frais de relance abusifs
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de relance loyer - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 23/08/2014 à 13:02
Modifié par Valenchantée le 23/08/2014 à 13:02
Bonjour,
Les frais de relance ne sont pas abusifs : ils sont illégaux. Vous ne les payez pas.
D'autre part, vous ne payez pas la régularisation des charges, qui aurait dû avoir lieu tous les ans, sans justificatif (décomptes de charge avec mode de répartition en copropriété, ou factures si logement individuel).
Faites une lettre RAR à l'agence pour lui expliquer tout ça puisqu'elle n'a pas l'air d'être au courant !
Cdlt
Val
Les frais de relance ne sont pas abusifs : ils sont illégaux. Vous ne les payez pas.
D'autre part, vous ne payez pas la régularisation des charges, qui aurait dû avoir lieu tous les ans, sans justificatif (décomptes de charge avec mode de répartition en copropriété, ou factures si logement individuel).
Faites une lettre RAR à l'agence pour lui expliquer tout ça puisqu'elle n'a pas l'air d'être au courant !
Cdlt
Val
Gael75012
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23 août 2014 à 13:04
23 août 2014 à 13:04
Bonjour Val,
Merci beaucoup pour votre réponse !
J'ai oublié de le préciser dans mon message, mais j'ai obtenu les documents justifiants des sommes réclamées par l'agence.
Je compte donc leur payer le reste de la somme initialement demandée, sans ajouter ces frais de relance ni même les mentionner dans mon courrier. J'espère que ça passera...
Merci beaucoup pour votre réponse !
J'ai oublié de le préciser dans mon message, mais j'ai obtenu les documents justifiants des sommes réclamées par l'agence.
Je compte donc leur payer le reste de la somme initialement demandée, sans ajouter ces frais de relance ni même les mentionner dans mon courrier. J'espère que ça passera...
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 23/08/2014 à 13:11
Modifié par Valenchantée le 23/08/2014 à 13:11
S'ils insistent, rappelez leur que l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 interdit de réclamer au locataire des frais de relance et que cette interdiction a été rappelée par un arrêt de la Cour de Cassation du 13 juillet 2011.