Charges rétrospectives et frais de relance abusifs
Gael75012
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 août 2014 à 13:11
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 23/08/2014 à 13:02
Modifié par Valenchantée le 23/08/2014 à 13:02
Bonjour,
Les frais de relance ne sont pas abusifs : ils sont illégaux. Vous ne les payez pas.
D'autre part, vous ne payez pas la régularisation des charges, qui aurait dû avoir lieu tous les ans, sans justificatif (décomptes de charge avec mode de répartition en copropriété, ou factures si logement individuel).
Faites une lettre RAR à l'agence pour lui expliquer tout ça puisqu'elle n'a pas l'air d'être au courant !
Cdlt
Val
Les frais de relance ne sont pas abusifs : ils sont illégaux. Vous ne les payez pas.
D'autre part, vous ne payez pas la régularisation des charges, qui aurait dû avoir lieu tous les ans, sans justificatif (décomptes de charge avec mode de répartition en copropriété, ou factures si logement individuel).
Faites une lettre RAR à l'agence pour lui expliquer tout ça puisqu'elle n'a pas l'air d'être au courant !
Cdlt
Val
Gael75012
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23 août 2014 à 13:04
23 août 2014 à 13:04
Bonjour Val,
Merci beaucoup pour votre réponse !
J'ai oublié de le préciser dans mon message, mais j'ai obtenu les documents justifiants des sommes réclamées par l'agence.
Je compte donc leur payer le reste de la somme initialement demandée, sans ajouter ces frais de relance ni même les mentionner dans mon courrier. J'espère que ça passera...
Merci beaucoup pour votre réponse !
J'ai oublié de le préciser dans mon message, mais j'ai obtenu les documents justifiants des sommes réclamées par l'agence.
Je compte donc leur payer le reste de la somme initialement demandée, sans ajouter ces frais de relance ni même les mentionner dans mon courrier. J'espère que ça passera...
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 23/08/2014 à 13:11
Modifié par Valenchantée le 23/08/2014 à 13:11
S'ils insistent, rappelez leur que l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 interdit de réclamer au locataire des frais de relance et que cette interdiction a été rappelée par un arrêt de la Cour de Cassation du 13 juillet 2011.