Indemnité fin contrat nounou

Voilà, cela confirme mes dires...

En revanche je serais moins affirmative concernant le paiement des cp...

En effet la méthode n'est pas conventionnelle et en tant qu'employeur vous restez responsable de la rédaction du contrat ainsi que des fiches de paies....

En pratique, comme je vous l'ai dit, vous ne lui devez plus rien au titre des cp, mais si elle vous amenait au prud'hommes, selon l'intervenant vous pourriez lui devoir selon les méthodes légales de la CCN.

Bonne route à vous

Non car comme m'a dit l'inspection du travail et le Relais assistante maternel (qui a lu tout mon dossier et fiche de paie ) mon bien assurer que je n'avais absolument rien a payer en plus. les filles de la RPE ont fait le calcul c'est la nounou qui me doit 5 jours car la nounou part du principe que c'est vacances sont du 1er janvier au 31 decembre........ alors que c'est de mai a juin . bref.
reste plus que la question du préavis qu'elle ne peut pas effectuer. A voir l'arrangement avec elle je viens d'imprimer la doc de pajemploi.
et selon les dires de l'inspection du travail si elle m'envoi au prud'homme c'est elle qui perd même si effectivement je suis censée etre responsable de ce que je signe.
A suivre...

oui mais votre méthode de paiement n'est pas légale....si on refait les calculs du droit à cp de votre assmat avec la bonne méthode, je suis presque sur que vous lui devrez de l'argent, même en tenant compte des erreurs d'acquisitions...c'est sur cela que je veut vous alertez...

oui je suis d'accord avec vous .mais elle me réclame les 7.5 acquis pour cette année qu'elle n'a pas pris mais que je lui ai deja versé a raison de 10% par mois.
je ne vais pas lui payer 2 fois...

je suis d'accord avec vous sur le principe...ne vous méprenez pas...je vous informe juste par rapport à un éventuel passage devant les prud'hommes...c'est tout !
Je ne voudrais pas que vous soyez surprise....je n'approuve pas les assmat qui ne respectent pas la convention et qui font n' importe quoi face à des parents peu informés qui se laissent portés...il n'empêche que l'employeur reste responsable....je veut juste que vous en ayez conscience.

Alors j'ai du mal à comprendre, dans votre premier post vous dites qu'il y à une date de fin de contrat sur l'exemplaire de l'assmat, mais pas sur le votre....et maintenant vous dites qu'il y a une date sur le votre ?

Est -il écrit CDD sur le contrat ..d' ou vient le contrat ?

Alors si c'est un cdd avec une date de fin de contrat, ce n'est donc pas un licenciement,vous ne devez pas d'indemnité de rupture mais une indemnité de précarité de 10% de tous les salaires nets sur la durée du contrat....

Mais il faut être sur que c'est un cdd.....cela me semble un peu facile de sa part de procéder ainsi...si elle veut sa retraite, elle démissionne...c'est la loi !!!

Et si licenciement, mais ce n'est pas le cas, je confirme que c'est 1/120ème d'indemnité légale et en aucun cas 1/5ème d'indemnité qui n'est plus conventionnelle depuis 2012...(Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497 )

Bonjour,

Donc si il n'est pas expressément noté sur les contrats que se sont des CDD, alors il s'agit de CDI et elle doit donc démissionné...et vous ne lui devez aucune indemnité !

Pour les infos fournies par le ram et pajemploi, soyez vigilante, certains des interlocuteurs ne sont pas toujours au fait de la convention collective et peuvent fournir des infos erronées !

Un appel à l'inspection du travail serait aussi plus prudent...

Si vous voulez bien revenir me tenir informée des réponses qui vous seront fournies, ce serait sympa et peut-être utile pour d'autres dans l'avenir.

cordialement

merci, bonne fin de week end à vous.

Bonjour,

La première assmat n'à pas encore pris ses fonctions, mais aviez vous déjà signer le contrat avec elle ?

Dans l'affirmative le cdd de la seconde est donc valable.

Dans la négative, vous vous êtes quand même engagée avec la seconde et vous ne pouvez pas rompre le contrat sans lui verser les salaires dûs jusqu'à la date de fin... de plus elle peut aussi, si vous lui opposez la validité du cdd, le faire reclasser en cdi par les prud'hommes (si le contrat avec la première assmat n' à pas été signé).

Cordialement

Bonjour la premiere assistante maternelle prend ses fonctions au mois de septembre et celle qui la remplace au mois d'avril les deux contrat on était signer le même jour le cdd peut on le transformer en cdi et si elle refuse peut on la licencier merci

Les deux contrats sont donc signés dans les règles en bonne et du forme.

Vous ne pouvez pas modifier le cdd en cdi sans l'accord de l'assmat, de plus si le contrat avec la première assmat n'est pas rompu, le cdi avec la deuxième sur les mêmes conditions d'emploi est impossible.

Vous ne pouvez pas rompre un cdd sans payer des indemnités correspondant au totale des salaires prévus au contrat.
Peut-être que seule l'indemnité d'un demi salaire brut pour rupture d'engagement réciproque est due. (le contrat n'ayant pas débuté)

Vous devriez vous rapprochez de la DIRECCTE pour être sur !

(tenez moi au courant)

Merci pour vos reponse

Bonjour,

Un contrat avec une assmat est forcément un CDI.

On ne peut signer un CDD que en remplacement d'une autre assmat ou si l'employeur est lui même en CDD.

Si aucune date apparait sur votre exemplaire de contrat et que la mention cdd non plus, c'est donc un CDI d'office.

Le contrat est celui que l'assmat fait elle même ou elle se l'ai procuré auprès d'un organisme ?

Faites lui de suite un courrier RARdoublé d'une lettre simple, ou vous lui notifié avec pris acte de son souhait de prendre sa retraite et que vous attendez de sa part qu'elle vous fasse sa demande officielle par écrit moyennant le préavis qu'elle vous doit et que sans ce document, le contrat court toujours pour vous...

Concernant la fin de contrat qu'elle vous oppose c'est n'importe quoi si le CDD n'est pas formel !

De plus la prime de licenciement de 1/5ème n'est plus d'actualité pour les assmat, c'est le 1/120ème, sauf si il est fait mention express au contrat que le 1/5 ème est choisi comme option plus favorable à la législation en vigueur !!!

Pour les cp, je maintiens que vous ne devez rien de plus à la rupture de contrat, mais comme la méthode est hors convention et si vous l'avez imposé à l'assmat, devant les prud'hommes vous pourriez devoir les réglés selon une des méthodes légales et surtout plus avantageuses à l'assmat...

Reste éventuellement la régul des mensu si année incomplète...

Cordialement

Encore merci pour cette réponse