Indemnité fin contrat nounou
lea4449
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Céline -
Céline -
Bonsoir a tous,
Voila mon problème, la nounou prend sa retraite, il y a donc rupture ou fin de contrat. Comment calculer ses indemnités sachant qu'elle m'a donner une formule: total des 12 derniers mois (sur le brut) divisé par 12 puis divisé par 5 multiplié par le nombre d'année travaillé .
Sur nos contrats et par rapport à Pajemploi il faut juste faire 1/120ème de tous les salaires net sans les indemnités d'entretiens ...
Alors quelle est la bonne formule sachant que j'ai fais une simulation des 2 et qu'il y a une énorme différence entre les deux montants... de plus elle me demande le soldes de ses congés comment les compter ,sachant que je lui verse 10% en plus sur ses salaires depuis le 1er bulletin de paie.
J 'avoue je suis totalement dépassée par tout cela et j'aurais vraiment besoin de vos réponses.
Merci d'avoir pris le temps de me lire.
bonne soirée a tous
Voila mon problème, la nounou prend sa retraite, il y a donc rupture ou fin de contrat. Comment calculer ses indemnités sachant qu'elle m'a donner une formule: total des 12 derniers mois (sur le brut) divisé par 12 puis divisé par 5 multiplié par le nombre d'année travaillé .
Sur nos contrats et par rapport à Pajemploi il faut juste faire 1/120ème de tous les salaires net sans les indemnités d'entretiens ...
Alors quelle est la bonne formule sachant que j'ai fais une simulation des 2 et qu'il y a une énorme différence entre les deux montants... de plus elle me demande le soldes de ses congés comment les compter ,sachant que je lui verse 10% en plus sur ses salaires depuis le 1er bulletin de paie.
J 'avoue je suis totalement dépassée par tout cela et j'aurais vraiment besoin de vos réponses.
Merci d'avoir pris le temps de me lire.
bonne soirée a tous
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7 réponses
Bonjour,
Si votre assmat à décidé de partir à la retraite, elle doit démissionné !
Dans ce cas, si votre contrat à plus d'un an, elle vous doit un mois de préavis, sinon 15 jours.
Si démission, pas d'indemnité de rupture.
(pour info : en cas de licenciement l'indemnité légale est de 1/120ème de tous les salaires nets, hors indemnité entretien et nourriture, et ce depuis le début du contrat)
Lorsque l'assistante maternelle part à la retraite à son initiative, elle peut, le cas échéant, prétendre à l'indemnité de départ à la retraite qui figurait dans l'accord de mensualisation de 1977 et est désormais prévue aux articles L.1237-9 et D.1237-1 du Code du Travail.
Toutefois, les assistantes maternelles employées par des particuliers en sont quasiment exclues, car il faut une ancienneté de 10 ans.
De plus concernant les cp, si vous avez payez 10% chaque mois depuis le début du contrat, vous ne lui devez rien de plus à ce titre.
(en revanche, sachez que cette méthode est illégale et hors convention)
Si votre contrat est en année incomplète, vous devez faire une régularisation des mensu afin de vérifier que celles ci ont bien rémunéré toutes les semaines travaillées.
Cordialement
Si votre assmat à décidé de partir à la retraite, elle doit démissionné !
Dans ce cas, si votre contrat à plus d'un an, elle vous doit un mois de préavis, sinon 15 jours.
Si démission, pas d'indemnité de rupture.
(pour info : en cas de licenciement l'indemnité légale est de 1/120ème de tous les salaires nets, hors indemnité entretien et nourriture, et ce depuis le début du contrat)
Lorsque l'assistante maternelle part à la retraite à son initiative, elle peut, le cas échéant, prétendre à l'indemnité de départ à la retraite qui figurait dans l'accord de mensualisation de 1977 et est désormais prévue aux articles L.1237-9 et D.1237-1 du Code du Travail.
Toutefois, les assistantes maternelles employées par des particuliers en sont quasiment exclues, car il faut une ancienneté de 10 ans.
De plus concernant les cp, si vous avez payez 10% chaque mois depuis le début du contrat, vous ne lui devez rien de plus à ce titre.
(en revanche, sachez que cette méthode est illégale et hors convention)
Si votre contrat est en année incomplète, vous devez faire une régularisation des mensu afin de vérifier que celles ci ont bien rémunéré toutes les semaines travaillées.
Cordialement
Isa67
Merci
comme promis voici des nouvelles, je suis allée ce matin au relais ass mat de chez moi. elles ont hallucinés de voir toutes les malversations du contrat.....
en gros la nounou m'a fait faire un contrat sur année complète alors que tous les bulletins de salaires sont édité en année incomplète, et j'en passe, j'avoue que en sortant j'avais bien les boules.
les CP ne sont effectivement pas du puisque versé tous les mois depuis le début.
elle m'ont conseillé de tel a l'inspection du travail ce que j'ai fais, la personne m'a confirmer que ma nounou doit démissionner pour prise de retraite et que je ne lui dois aucun CP.
En ce qui concerne ce que la nounou m'a fait rajouter sur son contrat et pas sur le mien l'inspection du travail m'a dit qu'en aucun cas il ne s'agissait d'un passage en CDD, c'est juste une notification d'avertissement que le contrat s'arrêtera pour sa retraite.
elle m'a aussi conseillé de ne lui faire aucun versement sous peine que la situation ne se retourne contre moi.
Voila, le recommandé partira demain vu que la poste de ma commune est fermée le lundi.
je suis devenue une pro maintenant j'ai même la convention collective des ass mat.
merci de votre aide.
Du coup j'ai appris pas mal de chose et je serai maintenant apte a aider les autres.
en gros la nounou m'a fait faire un contrat sur année complète alors que tous les bulletins de salaires sont édité en année incomplète, et j'en passe, j'avoue que en sortant j'avais bien les boules.
les CP ne sont effectivement pas du puisque versé tous les mois depuis le début.
elle m'ont conseillé de tel a l'inspection du travail ce que j'ai fais, la personne m'a confirmer que ma nounou doit démissionner pour prise de retraite et que je ne lui dois aucun CP.
En ce qui concerne ce que la nounou m'a fait rajouter sur son contrat et pas sur le mien l'inspection du travail m'a dit qu'en aucun cas il ne s'agissait d'un passage en CDD, c'est juste une notification d'avertissement que le contrat s'arrêtera pour sa retraite.
elle m'a aussi conseillé de ne lui faire aucun versement sous peine que la situation ne se retourne contre moi.
Voila, le recommandé partira demain vu que la poste de ma commune est fermée le lundi.
je suis devenue une pro maintenant j'ai même la convention collective des ass mat.
merci de votre aide.
Du coup j'ai appris pas mal de chose et je serai maintenant apte a aider les autres.
Voilà, cela confirme mes dires...
En revanche je serais moins affirmative concernant le paiement des cp...
En effet la méthode n'est pas conventionnelle et en tant qu'employeur vous restez responsable de la rédaction du contrat ainsi que des fiches de paies....
En pratique, comme je vous l'ai dit, vous ne lui devez plus rien au titre des cp, mais si elle vous amenait au prud'hommes, selon l'intervenant vous pourriez lui devoir selon les méthodes légales de la CCN.
Bonne route à vous
En revanche je serais moins affirmative concernant le paiement des cp...
En effet la méthode n'est pas conventionnelle et en tant qu'employeur vous restez responsable de la rédaction du contrat ainsi que des fiches de paies....
En pratique, comme je vous l'ai dit, vous ne lui devez plus rien au titre des cp, mais si elle vous amenait au prud'hommes, selon l'intervenant vous pourriez lui devoir selon les méthodes légales de la CCN.
Bonne route à vous
Non car comme m'a dit l'inspection du travail et le Relais assistante maternel (qui a lu tout mon dossier et fiche de paie ) mon bien assurer que je n'avais absolument rien a payer en plus. les filles de la RPE ont fait le calcul c'est la nounou qui me doit 5 jours car la nounou part du principe que c'est vacances sont du 1er janvier au 31 decembre........ alors que c'est de mai a juin . bref.
reste plus que la question du préavis qu'elle ne peut pas effectuer. A voir l'arrangement avec elle je viens d'imprimer la doc de pajemploi.
et selon les dires de l'inspection du travail si elle m'envoi au prud'homme c'est elle qui perd même si effectivement je suis censée etre responsable de ce que je signe.
A suivre...
reste plus que la question du préavis qu'elle ne peut pas effectuer. A voir l'arrangement avec elle je viens d'imprimer la doc de pajemploi.
et selon les dires de l'inspection du travail si elle m'envoi au prud'homme c'est elle qui perd même si effectivement je suis censée etre responsable de ce que je signe.
A suivre...
je suis d'accord avec vous sur le principe...ne vous méprenez pas...je vous informe juste par rapport à un éventuel passage devant les prud'hommes...c'est tout !
Je ne voudrais pas que vous soyez surprise....je n'approuve pas les assmat qui ne respectent pas la convention et qui font n' importe quoi face à des parents peu informés qui se laissent portés...il n'empêche que l'employeur reste responsable....je veut juste que vous en ayez conscience.
Je ne voudrais pas que vous soyez surprise....je n'approuve pas les assmat qui ne respectent pas la convention et qui font n' importe quoi face à des parents peu informés qui se laissent portés...il n'empêche que l'employeur reste responsable....je veut juste que vous en ayez conscience.
bonsoir et merci, je n'ai rien imposé du tout c'est la nounou au tout début qui m'a dit comment il fallait faire donc je l'ai suivi bêtement en lui faisant confiance....
Du coup maintenant je ne sais plus ou j'en suis.
C'est elle aussi qui m'a dit de noter la date de fin de contrat du coup ça lui fait 2 CDD de 3 ans avec moi. Je ne me suis jamais renseigné avant, elle arrive a 63 ans alors je lui ai fait totalement confiance. elle ne veut pas me faire de lettre et n'en démords pas. l'autre maman n'a pas cherché à comprendre et lui a versé tout ce qu'elle demandait.
pour les 1/5 sur le contrat c'est noté cette indemnité conventionelle ne peut inférieur à l'indemnité légale également applicable aux ass mat dans les conditions suivantes : sauf en cas de faute grave et si l'ass mat à une ancienneté supérieur a 1 an, elle bénéficie d'une indenmité au moins égale à 1/5 de mois de salaire brut par année de présence etc
Du coup maintenant je ne sais plus ou j'en suis.
C'est elle aussi qui m'a dit de noter la date de fin de contrat du coup ça lui fait 2 CDD de 3 ans avec moi. Je ne me suis jamais renseigné avant, elle arrive a 63 ans alors je lui ai fait totalement confiance. elle ne veut pas me faire de lettre et n'en démords pas. l'autre maman n'a pas cherché à comprendre et lui a versé tout ce qu'elle demandait.
pour les 1/5 sur le contrat c'est noté cette indemnité conventionelle ne peut inférieur à l'indemnité légale également applicable aux ass mat dans les conditions suivantes : sauf en cas de faute grave et si l'ass mat à une ancienneté supérieur a 1 an, elle bénéficie d'une indenmité au moins égale à 1/5 de mois de salaire brut par année de présence etc
Alors j'ai du mal à comprendre, dans votre premier post vous dites qu'il y à une date de fin de contrat sur l'exemplaire de l'assmat, mais pas sur le votre....et maintenant vous dites qu'il y a une date sur le votre ?
Est -il écrit CDD sur le contrat ..d' ou vient le contrat ?
Alors si c'est un cdd avec une date de fin de contrat, ce n'est donc pas un licenciement,vous ne devez pas d'indemnité de rupture mais une indemnité de précarité de 10% de tous les salaires nets sur la durée du contrat....
Mais il faut être sur que c'est un cdd.....cela me semble un peu facile de sa part de procéder ainsi...si elle veut sa retraite, elle démissionne...c'est la loi !!!
Et si licenciement, mais ce n'est pas le cas, je confirme que c'est 1/120ème d'indemnité légale et en aucun cas 1/5ème d'indemnité qui n'est plus conventionnelle depuis 2012...(Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497 )
Est -il écrit CDD sur le contrat ..d' ou vient le contrat ?
Alors si c'est un cdd avec une date de fin de contrat, ce n'est donc pas un licenciement,vous ne devez pas d'indemnité de rupture mais une indemnité de précarité de 10% de tous les salaires nets sur la durée du contrat....
Mais il faut être sur que c'est un cdd.....cela me semble un peu facile de sa part de procéder ainsi...si elle veut sa retraite, elle démissionne...c'est la loi !!!
Et si licenciement, mais ce n'est pas le cas, je confirme que c'est 1/120ème d'indemnité légale et en aucun cas 1/5ème d'indemnité qui n'est plus conventionnelle depuis 2012...(Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497 )
bonjour,
Non, sur mes 2 contrats à moi il n'y a aucune date inscrite. mais sur le sien elle m'a fait écrire contrat conclu jusqu'au ....
Ce sont des contrat que j'ai reçu du Conseil Général. Les contrats ,eux, sont légaux mais pas ce qu'elle m'a fait écrire sur ses exemplaires . Mes exemplaires à moi sont compté comme des CDI puisqu'il n'est mentionné aucune date mais du coup pas les siens.
C'est pas simple. J'ai obtenu le téléphone du relais assistante maternelle de chez moi, et demain je tel a l'URSSAF (PAJEmploi) pour éclaircir toutes les illégalités qu'elle me fait faire depuis 6 ans.
Non, sur mes 2 contrats à moi il n'y a aucune date inscrite. mais sur le sien elle m'a fait écrire contrat conclu jusqu'au ....
Ce sont des contrat que j'ai reçu du Conseil Général. Les contrats ,eux, sont légaux mais pas ce qu'elle m'a fait écrire sur ses exemplaires . Mes exemplaires à moi sont compté comme des CDI puisqu'il n'est mentionné aucune date mais du coup pas les siens.
C'est pas simple. J'ai obtenu le téléphone du relais assistante maternelle de chez moi, et demain je tel a l'URSSAF (PAJEmploi) pour éclaircir toutes les illégalités qu'elle me fait faire depuis 6 ans.
Bonjour,
Donc si il n'est pas expressément noté sur les contrats que se sont des CDD, alors il s'agit de CDI et elle doit donc démissionné...et vous ne lui devez aucune indemnité !
Pour les infos fournies par le ram et pajemploi, soyez vigilante, certains des interlocuteurs ne sont pas toujours au fait de la convention collective et peuvent fournir des infos erronées !
Un appel à l'inspection du travail serait aussi plus prudent...
Si vous voulez bien revenir me tenir informée des réponses qui vous seront fournies, ce serait sympa et peut-être utile pour d'autres dans l'avenir.
cordialement
Donc si il n'est pas expressément noté sur les contrats que se sont des CDD, alors il s'agit de CDI et elle doit donc démissionné...et vous ne lui devez aucune indemnité !
Pour les infos fournies par le ram et pajemploi, soyez vigilante, certains des interlocuteurs ne sont pas toujours au fait de la convention collective et peuvent fournir des infos erronées !
Un appel à l'inspection du travail serait aussi plus prudent...
Si vous voulez bien revenir me tenir informée des réponses qui vous seront fournies, ce serait sympa et peut-être utile pour d'autres dans l'avenir.
cordialement
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oui je pensais vous tenir informé merci a vous d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre. je metterais un message demain soir.
je pense que je vais prévenir l'autre maman, qui elle a deja tout verser sans se poser de questions. bon dimanche a vous.
je pense que je vais prévenir l'autre maman, qui elle a deja tout verser sans se poser de questions. bon dimanche a vous.
bonjour
pouvez vous me renseigner mon assistante maternelle ma fait signer un contrat a duree determiner en remplacement d une assisatante maternelle qui na pas encore pris ces fonctions on ma dit que le contrat n ai pas valable je voulais savoir se que je pouvais faire pour mettre fin a ce contrat en sachant qu il ni a pas de période d essai merci de votre reponse
pouvez vous me renseigner mon assistante maternelle ma fait signer un contrat a duree determiner en remplacement d une assisatante maternelle qui na pas encore pris ces fonctions on ma dit que le contrat n ai pas valable je voulais savoir se que je pouvais faire pour mettre fin a ce contrat en sachant qu il ni a pas de période d essai merci de votre reponse
Bonjour,
La première assmat n'à pas encore pris ses fonctions, mais aviez vous déjà signer le contrat avec elle ?
Dans l'affirmative le cdd de la seconde est donc valable.
Dans la négative, vous vous êtes quand même engagée avec la seconde et vous ne pouvez pas rompre le contrat sans lui verser les salaires dûs jusqu'à la date de fin... de plus elle peut aussi, si vous lui opposez la validité du cdd, le faire reclasser en cdi par les prud'hommes (si le contrat avec la première assmat n' à pas été signé).
Cordialement
La première assmat n'à pas encore pris ses fonctions, mais aviez vous déjà signer le contrat avec elle ?
Dans l'affirmative le cdd de la seconde est donc valable.
Dans la négative, vous vous êtes quand même engagée avec la seconde et vous ne pouvez pas rompre le contrat sans lui verser les salaires dûs jusqu'à la date de fin... de plus elle peut aussi, si vous lui opposez la validité du cdd, le faire reclasser en cdi par les prud'hommes (si le contrat avec la première assmat n' à pas été signé).
Cordialement
Les deux contrats sont donc signés dans les règles en bonne et du forme.
Vous ne pouvez pas modifier le cdd en cdi sans l'accord de l'assmat, de plus si le contrat avec la première assmat n'est pas rompu, le cdi avec la deuxième sur les mêmes conditions d'emploi est impossible.
Vous ne pouvez pas rompre un cdd sans payer des indemnités correspondant au totale des salaires prévus au contrat.
Peut-être que seule l'indemnité d'un demi salaire brut pour rupture d'engagement réciproque est due. (le contrat n'ayant pas débuté)
Vous devriez vous rapprochez de la DIRECCTE pour être sur !
(tenez moi au courant)
Vous ne pouvez pas modifier le cdd en cdi sans l'accord de l'assmat, de plus si le contrat avec la première assmat n'est pas rompu, le cdi avec la deuxième sur les mêmes conditions d'emploi est impossible.
Vous ne pouvez pas rompre un cdd sans payer des indemnités correspondant au totale des salaires prévus au contrat.
Peut-être que seule l'indemnité d'un demi salaire brut pour rupture d'engagement réciproque est due. (le contrat n'ayant pas débuté)
Vous devriez vous rapprochez de la DIRECCTE pour être sur !
(tenez moi au courant)
merci pour ta réponse, mon mari est allé voir la nounou pour lui demander un courrier de rupture, elle a répondu que pas besoin vu que c'est une fin de contrat. sur son contrat a elle il est écrit embauchée du .... au..... et pas sur le mien bref.
du coup je surfe un peu et je m'aperçois qu'elle n'aurait jamais du avoir de CDD sans raison précise (il n'y a que 3 ou 4 cas)
alors du coup elle joue sur les mots en disant que je lui dois bien 1/5ème car c'est une fin de contrat , en plus des CP restant alors que je les paies tous les mois...
je suis complètement perdue.
du coup je surfe un peu et je m'aperçois qu'elle n'aurait jamais du avoir de CDD sans raison précise (il n'y a que 3 ou 4 cas)
alors du coup elle joue sur les mots en disant que je lui dois bien 1/5ème car c'est une fin de contrat , en plus des CP restant alors que je les paies tous les mois...
je suis complètement perdue.
Bonjour,
Un contrat avec une assmat est forcément un CDI.
On ne peut signer un CDD que en remplacement d'une autre assmat ou si l'employeur est lui même en CDD.
Si aucune date apparait sur votre exemplaire de contrat et que la mention cdd non plus, c'est donc un CDI d'office.
Le contrat est celui que l'assmat fait elle même ou elle se l'ai procuré auprès d'un organisme ?
Faites lui de suite un courrier RARdoublé d'une lettre simple, ou vous lui notifié avec pris acte de son souhait de prendre sa retraite et que vous attendez de sa part qu'elle vous fasse sa demande officielle par écrit moyennant le préavis qu'elle vous doit et que sans ce document, le contrat court toujours pour vous...
Concernant la fin de contrat qu'elle vous oppose c'est n'importe quoi si le CDD n'est pas formel !
De plus la prime de licenciement de 1/5ème n'est plus d'actualité pour les assmat, c'est le 1/120ème, sauf si il est fait mention express au contrat que le 1/5 ème est choisi comme option plus favorable à la législation en vigueur !!!
Pour les cp, je maintiens que vous ne devez rien de plus à la rupture de contrat, mais comme la méthode est hors convention et si vous l'avez imposé à l'assmat, devant les prud'hommes vous pourriez devoir les réglés selon une des méthodes légales et surtout plus avantageuses à l'assmat...
Reste éventuellement la régul des mensu si année incomplète...
Cordialement
Un contrat avec une assmat est forcément un CDI.
On ne peut signer un CDD que en remplacement d'une autre assmat ou si l'employeur est lui même en CDD.
Si aucune date apparait sur votre exemplaire de contrat et que la mention cdd non plus, c'est donc un CDI d'office.
Le contrat est celui que l'assmat fait elle même ou elle se l'ai procuré auprès d'un organisme ?
Faites lui de suite un courrier RARdoublé d'une lettre simple, ou vous lui notifié avec pris acte de son souhait de prendre sa retraite et que vous attendez de sa part qu'elle vous fasse sa demande officielle par écrit moyennant le préavis qu'elle vous doit et que sans ce document, le contrat court toujours pour vous...
Concernant la fin de contrat qu'elle vous oppose c'est n'importe quoi si le CDD n'est pas formel !
De plus la prime de licenciement de 1/5ème n'est plus d'actualité pour les assmat, c'est le 1/120ème, sauf si il est fait mention express au contrat que le 1/5 ème est choisi comme option plus favorable à la législation en vigueur !!!
Pour les cp, je maintiens que vous ne devez rien de plus à la rupture de contrat, mais comme la méthode est hors convention et si vous l'avez imposé à l'assmat, devant les prud'hommes vous pourriez devoir les réglés selon une des méthodes légales et surtout plus avantageuses à l'assmat...
Reste éventuellement la régul des mensu si année incomplète...
Cordialement
Bonjour,
Je m'excuse d'intervenir dans cet échange mais je suis dans le même cas et c'est vrai que c'est un peu complexe. Je me permets de vous demander comment vous calculez le reste des mensualités si année incomplète ? Je ne comprends pas cette partie.
De plus autre question : l'agrément de ma nounou était jusqu en 2018. Début août elle m'appelle pour me dire qu'elle prend sa retraite dès septembre (bon elle est de 42 donc elle a tout à fait le droit de la prendre)mais est ce considéré comme une démission alors ??
Merci d avance
Céline
Je m'excuse d'intervenir dans cet échange mais je suis dans le même cas et c'est vrai que c'est un peu complexe. Je me permets de vous demander comment vous calculez le reste des mensualités si année incomplète ? Je ne comprends pas cette partie.
De plus autre question : l'agrément de ma nounou était jusqu en 2018. Début août elle m'appelle pour me dire qu'elle prend sa retraite dès septembre (bon elle est de 42 donc elle a tout à fait le droit de la prendre)mais est ce considéré comme une démission alors ??
Merci d avance
Céline
La législation juridique et financière évolue en permanence...