Indemnité fin contrat nounou
lea4449
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22 août 2014 à 22:27
Céline - 25 août 2017 à 10:14
Céline - 25 août 2017 à 10:14
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casimir06
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23 août 2014 à 00:46
23 août 2014 à 00:46
Bonjour,
Si votre assmat à décidé de partir à la retraite, elle doit démissionné !
Dans ce cas, si votre contrat à plus d'un an, elle vous doit un mois de préavis, sinon 15 jours.
Si démission, pas d'indemnité de rupture.
(pour info : en cas de licenciement l'indemnité légale est de 1/120ème de tous les salaires nets, hors indemnité entretien et nourriture, et ce depuis le début du contrat)
Lorsque l'assistante maternelle part à la retraite à son initiative, elle peut, le cas échéant, prétendre à l'indemnité de départ à la retraite qui figurait dans l'accord de mensualisation de 1977 et est désormais prévue aux articles L.1237-9 et D.1237-1 du Code du Travail.
Toutefois, les assistantes maternelles employées par des particuliers en sont quasiment exclues, car il faut une ancienneté de 10 ans.
De plus concernant les cp, si vous avez payez 10% chaque mois depuis le début du contrat, vous ne lui devez rien de plus à ce titre.
(en revanche, sachez que cette méthode est illégale et hors convention)
Si votre contrat est en année incomplète, vous devez faire une régularisation des mensu afin de vérifier que celles ci ont bien rémunéré toutes les semaines travaillées.
Cordialement
Si votre assmat à décidé de partir à la retraite, elle doit démissionné !
Dans ce cas, si votre contrat à plus d'un an, elle vous doit un mois de préavis, sinon 15 jours.
Si démission, pas d'indemnité de rupture.
(pour info : en cas de licenciement l'indemnité légale est de 1/120ème de tous les salaires nets, hors indemnité entretien et nourriture, et ce depuis le début du contrat)
Lorsque l'assistante maternelle part à la retraite à son initiative, elle peut, le cas échéant, prétendre à l'indemnité de départ à la retraite qui figurait dans l'accord de mensualisation de 1977 et est désormais prévue aux articles L.1237-9 et D.1237-1 du Code du Travail.
Toutefois, les assistantes maternelles employées par des particuliers en sont quasiment exclues, car il faut une ancienneté de 10 ans.
De plus concernant les cp, si vous avez payez 10% chaque mois depuis le début du contrat, vous ne lui devez rien de plus à ce titre.
(en revanche, sachez que cette méthode est illégale et hors convention)
Si votre contrat est en année incomplète, vous devez faire une régularisation des mensu afin de vérifier que celles ci ont bien rémunéré toutes les semaines travaillées.
Cordialement
9 juil. 2017 à 18:20