Refus de remettre les clefs indivision
rgino
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22 août 2014 à 05:49
rgino - 7 sept. 2014 à 06:13
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A voir également:
- Indivision refus de donner les clés
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Restitution des clés loi alur - Guide
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- Société rachat part indivision avis - Forum Immobilier
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rgino
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22 août 2014 à 17:23
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bonjour , finalement le notaire l a appelé et elle me remets le double des clés le we prochain , il faut savoir aussi que si l un des deux a les clefs l autre peut reclamer un loyer d occupation tant que l autre ne lui remets pas de double .........attention jurisprudence ............merci condorcet bon we