Vente de véhicule aux deux noms
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lolita915
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari a quitté le domicile conjugal avec le véhicule acheté en commun (carte grise aux deux noms) et l'a vendu sans mon accord. Il a demandé le divorce et nous ne sommes pas encore passé devant le juge des affaires familiales.
Avait-il le droit de vendre le véhicule sans mon accord ?
Que faire ?
Il a acheté un nouveau véhicule à crédit. Nous sommes marié sous le régime de la communauté.
Merci
Mon mari a quitté le domicile conjugal avec le véhicule acheté en commun (carte grise aux deux noms) et l'a vendu sans mon accord. Il a demandé le divorce et nous ne sommes pas encore passé devant le juge des affaires familiales.
Avait-il le droit de vendre le véhicule sans mon accord ?
Que faire ?
Il a acheté un nouveau véhicule à crédit. Nous sommes marié sous le régime de la communauté.
Merci
A voir également:
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1 réponse
Avait-il le droit de vendre le véhicule sans mon accord ?
Non, mais il l'a fait quand-même.
Que faire ?
La question sera à régler dans le cadre du partage des biens de communauté qui suivra le prononcé du divorce.
Le dire à votre avocat devant vous représenter pendant le déroulement de la procédure de divorce.
Il a acheté un nouveau véhicule à crédit.
Ce véhicule sera à comprendre dans le partage.
Non, mais il l'a fait quand-même.
Que faire ?
La question sera à régler dans le cadre du partage des biens de communauté qui suivra le prononcé du divorce.
Le dire à votre avocat devant vous représenter pendant le déroulement de la procédure de divorce.
Il a acheté un nouveau véhicule à crédit.
Ce véhicule sera à comprendre dans le partage.
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