Vente de véhicule aux deux noms

Résolu
lolita915 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2014 - 22 août 2014 à 11:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2014 à 17:12
Bonjour,

Mon mari a quitté le domicile conjugal avec le véhicule acheté en commun (carte grise aux deux noms) et l'a vendu sans mon accord. Il a demandé le divorce et nous ne sommes pas encore passé devant le juge des affaires familiales.
Avait-il le droit de vendre le véhicule sans mon accord ?
Que faire ?
Il a acheté un nouveau véhicule à crédit. Nous sommes marié sous le régime de la communauté.

Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
22 août 2014 à 17:12
Avait-il le droit de vendre le véhicule sans mon accord ?
Non, mais il l'a fait quand-même.

Que faire ?
La question sera à régler dans le cadre du partage des biens de communauté qui suivra le prononcé du divorce.
Le dire à votre avocat devant vous représenter pendant le déroulement de la procédure de divorce.

Il a acheté un nouveau véhicule à crédit.
Ce véhicule sera à comprendre dans le partage.
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