Délai de prescription

Question

Bonjour ! 

J'ai un petit soucis mais avec toutes les informations que l'on trouve sur Google, je me décide à poser ma question ici afin d'avoir une ou plusieurs réponses concrètes.

Je m'explique: début juin 2011, ma mère décide de me payer mon permis moto pour mon anniversaire. 
Je vais donc avec elle en auto école, effectue toutes les démarches (inscription,signature du contrat, etc) et en avant la musique. 
Je ne me soucie pas du paiement de celui ci qui est un cadeau. 
J'obtiens celui ci le 08 septembre 2011. Je ne mets plus un pied par la suite dans cette auto école. 

Les années passent et je trouve dans ma boîte au lettre un avis de passage d'huissier en rentrant de vacance.

Je vais donc retirer l'acte me demandant de régler l'intégralité du permis, que ma mère aurait oublié de payer pour des raisons diverses et variées.

Je n'ai eu aucunes nouvelles de l'auto école depuis le 08/09/11 , aucune lettre recommande, rien ... 

Après renseignement sur internet, il semblerait que le délais de prescription appliqué dans ce genre de situation (dette à une société de service) soit de deux ans, validez vous ?

Si c'est bien le cas, comment faire valoir ce droit auprès de l'huissier ? 

Par avance merci !

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Oui, 2 ans sauf décision de justice.

 La prescription applicable depuis le 17.06.2008 est biennale et s'applique à compter du 18.06.2008. 

Si tu n'as pas connaissance d'un jugement, tu le dis gentiment à l'huissier et rien d'autre.

sleepy00 · Answer

+1 nemrod

"Je vais donc retirer l'acte"

quel acte exactement ?  
s'agit t'il d'une ordonnance d'injonction de payer
dans ce cas il faut vérifier de quand date t'elle ?

goubi62 · Answer

C'est une sommation de payer datant du 14/08/2014 ...

Votre avis ?

nemrod18 · Answer

Une sommation ne signifie pas qu'il y ait jugement, c'est l'équivalent d'un recommandé.

goubi62 · Answer

Donc je vais voir l'huissier et je lui dit que je ne dois plus rien étant donné que la date du contrat (faisant office de facture) date de plus de 2 ans? 

Désolé d'être un peu insistant mais c'est toujours un peu impressionnant d'aller traiter avec ce genre de personne et je veux y aller avec les idées claires :)

nemrod18 · Answer

Exact, ne rien reconnaître, ne rien signer, demander la copie de la décision de justice.

Rien d'autre.

goubi62 · Answer

Merci pour ces informations.

Concernant l'huissier cela ne me dérange pas d'aller le voir si je sais quoi dire exactement haha.
En gros j'arrive et je lui dit que compte tenu de l'article 137-2 du code de la conso je ne dois plus rien a cette auto école compte tenu que cela fait plus de deux ans que le contrat qui fait office de facture a été établi ?

(Encore désolé de faire le lourd mais je veux y aller sans hésitations ^^) 

Par avance merci

goubi62 · Answer

non, concernant les dates, rien de précis, la seule chose en ma possession c'est le contrat signé par l'auto école et moi même le 08/06/11 indiquant la somme à payer (730€ remisé 550€) 

pour ce que j'ai retiré chez l'huissier, il n'y a pas de délais de paiement indiqué. 

la seule date apparaissant sur l'acte est la date de remise du document (14/08/14) ensuite les informations A: ... A la demande de : ... 

"je vous rapelle que vous restz devoir au demandeur les sommes ci-dessous détaillées, justifiées éventuellement par les documents joints en copie du présent acte EN CONSEQUENCE, je vous fais SOMMATION DE PAYER immédiatement entre mes mains les sommes de : 

Là on retrouve le détail des sommes à payer (qui ne correspondent pas avec le contrat que j'ai d'ailleurs). 

le seul document joint est le "relevé élève", regroupant tout le détail de mes heures de conduites, etc... ainsi que la somme due (sur ce document elle est de 685€). Il n'y à même pas leur copie du contrat... 

j'espère ne pas vous avoir perdu... 

en récapitulatif, j'ai un contrat où l'on m'indique un forfait à 730€ remisé 550€ et sur le document édité visiblement en décembre 2012 (+ d'un an après l'obtention de mon permis) la somme dû est de 685€.

paulo · Answer

Ce n'est qu'une sommation, pas un titre exécutoire...la prescription est acquise  indéniablement.

goubi62 · Answer

j'ai eu l'étude ce matin qui me disent ne pas encore avoir de décision de justice, qu'ils demandent dans un premier temps de payer, avec possibilité d'accord à l'amiable. 

Je leur ai fait part de ma surprise, que pour moi ce dossier été réglé avant même d'avoir passé le permis et qu'à supposer que cette dette eut existé, elle serait prescrite par l'article L 137.2 du CC. 

La personne au téléphone (je pense un cler) était plûtot virulente et m'a dit que en gros si j'avais de quoi de défendre tant mieux et qu'ils mettront au tribunal avec une injonction de payer par la suite. (le seul document en ma possession est le contrat de formation -faisant office de facture- datant de Juin 2011, aucune preuve de paiement, rien.

Visiblement, ils n'ont aucuns documents en leur possession si ce n'est que la demande de permis de conduire (une cerfa) datant de JUIN 2011. 

Qu'en pensez vous ?

Mic · Answer

Bonjour,

Preuves qu'ils n'ont pas de jugement et qu'ils agissent au bluf..ne donnes pas suite et ignores les.

goubi62 · Answer

merci pour votre réponse rapide.

Quelle peut-être la suite des événements ? que peuvent ils faire ?

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