Délai de prescription

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- - Dernière réponse : Afrikarnak
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28 novembre 2019
- 3 sept. 2014 à 10:34
Bonjour !

J'ai un petit soucis mais avec toutes les informations que l'on trouve sur Google, je me décide à poser ma question ici afin d'avoir une ou plusieurs réponses concrètes.

Je m'explique: début juin 2011, ma mère décide de me payer mon permis moto pour mon anniversaire.
Je vais donc avec elle en auto école, effectue toutes les démarches (inscription,signature du contrat, etc) et en avant la musique.
Je ne me soucie pas du paiement de celui ci qui est un cadeau.
J'obtiens celui ci le 08 septembre 2011. Je ne mets plus un pied par la suite dans cette auto école.

Les années passent et je trouve dans ma boîte au lettre un avis de passage d'huissier en rentrant de vacance.

Je vais donc retirer l'acte me demandant de régler l'intégralité du permis, que ma mère aurait oublié de payer pour des raisons diverses et variées.

Je n'ai eu aucunes nouvelles de l'auto école depuis le 08/09/11 , aucune lettre recommande, rien ...

Après renseignement sur internet, il semblerait que le délais de prescription appliqué dans ce genre de situation (dette à une société de service) soit de deux ans, validez vous ?

Si c'est bien le cas, comment faire valoir ce droit auprès de l'huissier ?

Par avance merci !
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Merci
Bonjour,

Oui, 2 ans sauf décision de justice.

La prescription applicable depuis le 17.06.2008 est biennale et s'applique à compter du 18.06.2008.

Si tu n'as pas connaissance d'un jugement, tu le dis gentiment à l'huissier et rien d'autre.

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Merci
+1 nemrod

"Je vais donc retirer l'acte"

quel acte exactement ?
s'agit t'il d'une ordonnance d'injonction de payer
dans ce cas il faut vérifier de quand date t'elle ?
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C'est une sommation de payer datant du 14/08/2014 ...

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Une sommation ne signifie pas qu'il y ait jugement, c'est l'équivalent d'un recommandé.
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Donc je vais voir l'huissier et je lui dit que je ne dois plus rien étant donné que la date du contrat (faisant office de facture) date de plus de 2 ans?

Désolé d'être un peu insistant mais c'est toujours un peu impressionnant d'aller traiter avec ce genre de personne et je veux y aller avec les idées claires :)
Afrikarnak
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28 novembre 2019
6768 -
Bonjour

Si tu ne te sens pas de force à résister à la dialectique de l'Huissier n'y vas pas.. Tu risquerais de te faire enfumer.. De toute façon une 'Sommation' n'est qu'une sorte de Mise en Demeure à laquelle tu n'as pas obligation de donner suite.. Pas d'obligation non plus d'aller la retirer..

La prescription étant (Semble t'il..) acquise tu ne peux être contraint à quoi que ce soit..

Soit tu fais le mort..
Soit tu écris à ton Huissier pour lui rappeler les termes de l'Art. L137-2 Code Conso:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=118F165BCD87A945BD14CD81E7FD09E5.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000019017537&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140822

Sois prudent dans la rédaction afin qu'elle ne puisse être considérée comme une 'reconnaissance de dette'..

A+
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Merci
Exact, ne rien reconnaître, ne rien signer, demander la copie de la décision de justice.

Rien d'autre.
goubi62
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La copie de la décision de justice ?
nemrod18
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24 mai 2018
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Pour te poursuivre et te saisir il faut une décision de justice, demandes à l'huissier s'il en a une...sinon, envoies le balader.
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22 janvier 2016
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Merci
Merci pour ces informations.

Concernant l'huissier cela ne me dérange pas d'aller le voir si je sais quoi dire exactement haha.
En gros j'arrive et je lui dit que compte tenu de l'article 137-2 du code de la conso je ne dois plus rien a cette auto école compte tenu que cela fait plus de deux ans que le contrat qui fait office de facture a été établi ?

(Encore désolé de faire le lourd mais je veux y aller sans hésitations ^^)

Par avance merci
Afrikarnak
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28 novembre 2019
6768 -
Re:

Rectificatif: tu dis 'à supposer que la dette que vous me réclamez eut existé, au vu des dates elle serait prescrite selon le L137-2 du C.C

La dette 'auto école' ainsi que les dates c'est bien l'huissier qui qui t'a donné l'info?

A+
goubi62
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non, concernant les dates, rien de précis, la seule chose en ma possession c'est le contrat signé par l'auto école et moi même le 08/06/11 indiquant la somme à payer (730€ remisé 550€)

pour ce que j'ai retiré chez l'huissier, il n'y a pas de délais de paiement indiqué.

la seule date apparaissant sur l'acte est la date de remise du document (14/08/14) ensuite les informations A: ... A la demande de : ...

"je vous rapelle que vous restz devoir au demandeur les sommes ci-dessous détaillées, justifiées éventuellement par les documents joints en copie du présent acte EN CONSEQUENCE, je vous fais SOMMATION DE PAYER immédiatement entre mes mains les sommes de :

Là on retrouve le détail des sommes à payer (qui ne correspondent pas avec le contrat que j'ai d'ailleurs).

le seul document joint est le "relevé élève", regroupant tout le détail de mes heures de conduites, etc... ainsi que la somme due (sur ce document elle est de 685€). Il n'y à même pas leur copie du contrat...

j'espère ne pas vous avoir perdu...

en récapitulatif, j'ai un contrat où l'on m'indique un forfait à 730€ remisé 550€ et sur le document édité visiblement en décembre 2012 (+ d'un an après l'obtention de mon permis) la somme dû est de 685€.
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non, concernant les dates, rien de précis, la seule chose en ma possession c'est le contrat signé par l'auto école et moi même le 08/06/11 indiquant la somme à payer (730€ remisé 550€)

pour ce que j'ai retiré chez l'huissier, il n'y a pas de délais de paiement indiqué.

la seule date apparaissant sur l'acte est la date de remise du document (14/08/14) ensuite les informations A: ... A la demande de : ...

"je vous rapelle que vous restz devoir au demandeur les sommes ci-dessous détaillées, justifiées éventuellement par les documents joints en copie du présent acte EN CONSEQUENCE, je vous fais SOMMATION DE PAYER immédiatement entre mes mains les sommes de :

Là on retrouve le détail des sommes à payer (qui ne correspondent pas avec le contrat que j'ai d'ailleurs).

le seul document joint est le "relevé élève", regroupant tout le détail de mes heures de conduites, etc... ainsi que la somme due (sur ce document elle est de 685€). Il n'y à même pas leur copie du contrat...

j'espère ne pas vous avoir perdu...

en récapitulatif, j'ai un contrat où l'on m'indique un forfait à 730€ remisé 550€ et sur le document édité visiblement en décembre 2012 (+ d'un an après l'obtention de mon permis) la somme dû est de 685€.
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Ce n'est qu'une sommation, pas un titre exécutoire...la prescription est acquise indéniablement.
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j'ai eu l'étude ce matin qui me disent ne pas encore avoir de décision de justice, qu'ils demandent dans un premier temps de payer, avec possibilité d'accord à l'amiable.

Je leur ai fait part de ma surprise, que pour moi ce dossier été réglé avant même d'avoir passé le permis et qu'à supposer que cette dette eut existé, elle serait prescrite par l'article L 137.2 du CC.

La personne au téléphone (je pense un cler) était plûtot virulente et m'a dit que en gros si j'avais de quoi de défendre tant mieux et qu'ils mettront au tribunal avec une injonction de payer par la suite. (le seul document en ma possession est le contrat de formation -faisant office de facture- datant de Juin 2011, aucune preuve de paiement, rien.

Visiblement, ils n'ont aucuns documents en leur possession si ce n'est que la demande de permis de conduire (une cerfa) datant de JUIN 2011.

Qu'en pensez vous ?
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Merci
Bonjour,

Preuves qu'ils n'ont pas de jugement et qu'ils agissent au bluf..ne donnes pas suite et ignores les.
Afrikarnak
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28 novembre 2019
6768 -
Bonjour

On peut supposer qu'ils vont faire du 'forcing' et continuer leur partie de poker menteur.. Reste cool et ignore.. Le mieux est de ne plus discuter afin d'éviter d'être poussé à la faute..

Au cas extraordinaire où une Procédure serait introduite et aboutirait à une Injonction tu pourras faire 'opposition' (Attention au délai imparti: UN mois max..) en invoquant la prescription. Celle ci n'est en effet pas toujours relevée d'office par les Juges.

Donc wait&see..

A+
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merci pour votre réponse rapide.

Quelle peut-être la suite des événements ? que peuvent ils faire ?
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