Vehicule en usufruit [Résolu]

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- - Dernière réponse : maifamaifa
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- 22 août 2014 à 09:52
bonjour, j'ai obtenu , suite au décés de mon époux un vehicule en usufruit, est ce que je peux laisser la carte grise au nom de mon époux, pour l'utiliser ou dois je le refaire immatriculer à mon nom, sachant que les enfants de ce dernier ne m'adressent
plus la parole et ne me signeront aucun papier d'accord..
merci pour votre réponse.
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Merci
Bonjour,

vous devez changer la certificat d'immatriculation, toutes les infos suite à un décès sont sur le lien suivant :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1480.xhtml

Cordialement

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Commenter la réponse de doris33
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Merci
Bonjour. Contrairement à qui est souvent dit ou écrit, l'utilisation d'un véhicule provenant d'une succession implique obligatoirement la réimmatriculation (changement de carte grise). Cette nouvelle immatriculation peut être faire soit au nom de la succession, soit au nom du conjoint survivant , soit au nom de l'un des héritiers.
Cette règle est indépendante du contrat d'assurance.
Dans votre cas, vous ne pouvez pas faire établir cette carte grise à votre nom puisque vous ne pourrez obtenir l'accord indispensable de vos enfants.
La seule solution qui vous reste est une immatriculation au nom de la succession.
Bonjour
PS j'ajoute que vous n'aurez aucune difficulté à obtenir gain de cause devant un tribunal, l'attitude de vos enfants ayant pour résultat de vous priver de l'usufruit de cette voiture.
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Merci
merci beaucoup, pour tous ces renseignements,je vais faire les démarches necessaires..a bientot
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Merci
Bonjour,

Sujet identique, déjà traité ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4139025-voiture-et-usufruit


Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
maifamaifa
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merci beaucoup, enka 1, meme pour la citation..... mais estce bien légal de rouler avec un vehicule immatriculé au nom d'un défunt, je ne voudrais pas me retrouver au tribunal.... ils sont capables de tout
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