vehicule en usufruit Résolu

Question

bonjour, j'ai obtenu , suite au décés de mon époux un vehicule en usufruit, est ce que je peux laisser la carte grise au nom de mon époux, pour l'utiliser ou dois je le refaire immatriculer à mon nom, sachant que les enfants de ce dernier ne m'adressent
 plus la parole et ne me signeront aucun papier d'accord..
merci pour votre réponse.

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

vous devez changer la certificat d'immatriculation, toutes les infos suite à un décès sont sur le lien suivant  :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Cordialement

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Sujet identique, déjà traité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4139025-voiture-et-usufruit 

 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

Gasc · Answer

Bonjour. Contrairement à qui est souvent dit ou écrit, l'utilisation d'un véhicule provenant d'une succession implique obligatoirement la réimmatriculation (changement de carte grise). Cette nouvelle immatriculation peut être faire soit au nom de la succession, soit au nom du conjoint survivant , soit au nom de l'un des héritiers.
Cette règle est indépendante du contrat d'assurance.
Dans votre cas, vous ne pouvez pas faire établir cette carte grise à votre nom puisque vous ne pourrez obtenir l'accord indispensable de vos enfants.
La seule solution qui vous reste est une immatriculation au nom de la succession.

maifamaifa · Answer

merci beaucoup, pour tous ces renseignements,je vais faire les démarches necessaires..a bientot

Vehicule en usufruit

4 réponses

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