Vehicule en usufruit

Résolu

maifamaifa Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2014 - 20 août 2014 à 12:15
maifamaifa Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2014 - 22 août 2014 à 09:52

bonjour, j'ai obtenu , suite au décés de mon époux un vehicule en usufruit, est ce que je peux laisser la carte grise au nom de mon époux, pour l'utiliser ou dois je le refaire immatriculer à mon nom, sachant que les enfants de ce dernier ne m'adressent
plus la parole et ne me signeront aucun papier d'accord..
merci pour votre réponse.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

doris33 Messages postés 43492 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 mars 2025 16 617
20 août 2014 à 13:57

Bonjour,

vous devez changer la certificat d'immatriculation, toutes les infos suite à un décès sont sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Cordialement

Réponse 2 / 4

Gasc
Modifié par Gasc le 20/08/2014 à 15:01

Bonjour. Contrairement à qui est souvent dit ou écrit, l'utilisation d'un véhicule provenant d'une succession implique obligatoirement la réimmatriculation (changement de carte grise). Cette nouvelle immatriculation peut être faire soit au nom de la succession, soit au nom du conjoint survivant , soit au nom de l'un des héritiers.
Cette règle est indépendante du contrat d'assurance.
Dans votre cas, vous ne pouvez pas faire établir cette carte grise à votre nom puisque vous ne pourrez obtenir l'accord indispensable de vos enfants.
La seule solution qui vous reste est une immatriculation au nom de la succession.

Gasc
20 août 2014 à 17:37

Bonjour
PS j'ajoute que vous n'aurez aucune difficulté à obtenir gain de cause devant un tribunal, l'attitude de vos enfants ayant pour résultat de vous priver de l'usufruit de cette voiture.

Réponse 4 / 4

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 650
Modifié par Enka1 le 20/08/2014 à 12:29

Bonjour,

Sujet identique, déjà traité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4139025-voiture-et-usufruit

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

maifamaifa Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2014
20 août 2014 à 13:07

merci beaucoup, enka 1, meme pour la citation..... mais estce bien légal de rouler avec un vehicule immatriculé au nom d'un défunt, je ne voudrais pas me retrouver au tribunal.... ils sont capables de tout

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