Libéralités
pcg28
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pcg28 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2014 - 20 août 2014 à 14:46
pcg28 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2014 - 20 août 2014 à 14:46
A voir également:
- Libéralités
- Donations ou libéralités substitutives et legs de residuo - Guide
2 réponses
condorcet
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20 août 2014 à 14:33
20 août 2014 à 14:33
Comment faire pour que le souhait de mon ex-mari soit validé à moindre frais et que je soit propriétaire du bien?
Une liquidation-partage est un acte obligatoirement reçu par notaire.
Il est tout aussi obligatoirement soumis aux frais normaux, incontournables en de semblable circonstance, que sont :
-les droits de partage,
-honoraires du notaire,
- frais de publicité au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques.
Aucune autre alternative
Une liquidation-partage est un acte obligatoirement reçu par notaire.
Il est tout aussi obligatoirement soumis aux frais normaux, incontournables en de semblable circonstance, que sont :
-les droits de partage,
-honoraires du notaire,
- frais de publicité au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques.
Aucune autre alternative
pcg28
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20 août 2014 à 14:46
20 août 2014 à 14:46
Merci condorcet pour votre réponse.