Libéralités
pcg28
Messages postés
2
Statut
Membre
-
pcg28 Messages postés 2 Statut Membre -
pcg28 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjours, j'aimerai connaitre le coùt d'une donation ou libéralité après divorce. Mon ex-mari abandonne tous ses droits sur la part qui doit lui revenir sur notre maison.J ai l'attribution préferentielle mais pas les moyens de régler 12000 euros pour une liquidation-partage. Mon ex-mari a déja fait des écrits dans ce sens que j'ai remis à mon avocat mais aucun acte signé chez le notaire qui ne voit rien d'autre que la liquidation-partage. Comment faire pour que le souhait de mon ex-mari soit validé à moindre frais et que je soit propriétaire du bien? Merci si quelqu'un pouvais m'aider à sortir de cette indivision.
A voir également:
- Libéralités
- Donations ou libéralités substitutives et legs de residuo - Guide
2 réponses
Comment faire pour que le souhait de mon ex-mari soit validé à moindre frais et que je soit propriétaire du bien?
Une liquidation-partage est un acte obligatoirement reçu par notaire.
Il est tout aussi obligatoirement soumis aux frais normaux, incontournables en de semblable circonstance, que sont :
-les droits de partage,
-honoraires du notaire,
- frais de publicité au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques.
Aucune autre alternative
Une liquidation-partage est un acte obligatoirement reçu par notaire.
Il est tout aussi obligatoirement soumis aux frais normaux, incontournables en de semblable circonstance, que sont :
-les droits de partage,
-honoraires du notaire,
- frais de publicité au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques.
Aucune autre alternative
La législation juridique et financière évolue en permanence...