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1 réponse
Bonjour,
Pour les tests de paternité vous devrez passer par le tribunal.
Vous avez impérativement besoin d'une assistance juridique ou d'un avocat ...
En France, demander un test de paternité n'est autorisé que dans le cadre d'une procédure judiciaire se rapportant aux liens de filiation, conformément à la loi bioéthique française de 1994.
En effet la loi impose le consentement de l'intéressé. Et tout contrevenant risque une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Les tests sont réalisés uniquement dans des laboratoires agréés.
Cdlt
Pour les tests de paternité vous devrez passer par le tribunal.
Vous avez impérativement besoin d'une assistance juridique ou d'un avocat ...
En France, demander un test de paternité n'est autorisé que dans le cadre d'une procédure judiciaire se rapportant aux liens de filiation, conformément à la loi bioéthique française de 1994.
En effet la loi impose le consentement de l'intéressé. Et tout contrevenant risque une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Les tests sont réalisés uniquement dans des laboratoires agréés.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...