Donation entre frères d'un bien immobilier
bodesman
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Mon frère, qui est pacsé, souhaite me donner un bien immobilier
la valeur de ce bien est de 50 000 euros
je suis moi même marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets
Cette opération est elle possible ? si oui, doit elle etre faite devant notaire ? et enfin, quels sont les frais inhérents (fiscalité et rémunération du notaire) ?
merci pour votre réponse
Mon frère, qui est pacsé, souhaite me donner un bien immobilier
la valeur de ce bien est de 50 000 euros
je suis moi même marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets
Cette opération est elle possible ? si oui, doit elle etre faite devant notaire ? et enfin, quels sont les frais inhérents (fiscalité et rémunération du notaire) ?
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1 réponse
Bonjour,
toute donation de bien immobilier doit impérativement se faire devant notaire.
Les frais de donation sont tout de même élevés, frais auxquels s'ajouteront les frais de notaire (dont je ne connais pas le taux, mais voir le lien) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/financement/les-frais-dacquisition
Si l'opération se fait, ce bien restera un bien propre, qui ne rentrera pas dans la communauté.
Cordialement
toute donation de bien immobilier doit impérativement se faire devant notaire.
Les frais de donation sont tout de même élevés, frais auxquels s'ajouteront les frais de notaire (dont je ne connais pas le taux, mais voir le lien) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/financement/les-frais-dacquisition
Si l'opération se fait, ce bien restera un bien propre, qui ne rentrera pas dans la communauté.
Cordialement
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