donation entre frères d'un bien immobilier

Question

Bonjour
Mon frère, qui est pacsé, souhaite me donner un bien immobilier
la valeur de ce bien est de 50 000 euros
je suis moi même marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets
Cette opération est elle possible ? si oui, doit elle etre faite devant notaire ? et enfin, quels sont les frais inhérents (fiscalité et rémunération du notaire) ?
merci pour votre réponse

doris33 · Answer

Bonjour,

toute donation de bien immobilier doit impérativement se faire devant notaire.

Les frais de donation sont tout de même élevés, frais auxquels s'ajouteront les frais de notaire (dont je ne connais pas le taux, mais voir le lien) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198

https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/financement/les-frais-dacquisition

Si l'opération se fait, ce bien restera un bien propre, qui ne rentrera pas dans la communauté.

Cordialement

Donation entre frères d'un bien immobilier

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters