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TVA immobilière maison moins de 5 ans

nadbud81 -  
 .Gasc -
Bonjour,

Je souhaite vendre ma maison principale que j'ai fais construire par un professionnel il y a moins de 5 ans. Vais-je payer la TVA ou la loi de mars 2010 me concerne ?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
.Gasc
 
Bonjour. Réponse négative. La vente sera soumise au DMTO( droit de mutation à titre onéreux) à la charge de l'acquéreur.
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