Litige
madona
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fais construire une maison et je me suis marié sur le regime de la communauté reduite aux acquets si je me separe comment partage t-on le bien?
j'ai fais construire une maison et je me suis marié sur le regime de la communauté reduite aux acquets si je me separe comment partage t-on le bien?
1 réponse
Bonjour,
Vous avez fait construire votre maison quand, avant mariage ou pendant ?
Si vous avez fait construire ce que vous appelez votre maison pendant le mariage, avec des fonds propres et reconnus comme tels, elle vous appartient en propre.
Si vous l' avez faite construire pendant le mariage avec l' argent commun, la maison appartient aux deux à 50/50.
Ces quelques exemples incomplets signifiant, que pour avoir une réponse adaptée à une interrogation .... Encore faut il que la question soit bien posée et avec tous les détails qui peuvent permettre d' y répondre ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous avez fait construire votre maison quand, avant mariage ou pendant ?
Si vous avez fait construire ce que vous appelez votre maison pendant le mariage, avec des fonds propres et reconnus comme tels, elle vous appartient en propre.
Si vous l' avez faite construire pendant le mariage avec l' argent commun, la maison appartient aux deux à 50/50.
Ces quelques exemples incomplets signifiant, que pour avoir une réponse adaptée à une interrogation .... Encore faut il que la question soit bien posée et avec tous les détails qui peuvent permettre d' y répondre ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...