Litige
madona
-
16 août 2014 à 16:47
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 16 août 2014 à 17:53
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 16/08/2014 à 17:54
Modifié par Enka1 le 16/08/2014 à 17:54
Bonjour,
Vous avez fait construire votre maison quand, avant mariage ou pendant ?
Si vous avez fait construire ce que vous appelez votre maison pendant le mariage, avec des fonds propres et reconnus comme tels, elle vous appartient en propre.
Si vous l' avez faite construire pendant le mariage avec l' argent commun, la maison appartient aux deux à 50/50.
Ces quelques exemples incomplets signifiant, que pour avoir une réponse adaptée à une interrogation .... Encore faut il que la question soit bien posée et avec tous les détails qui peuvent permettre d' y répondre ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous avez fait construire votre maison quand, avant mariage ou pendant ?
Si vous avez fait construire ce que vous appelez votre maison pendant le mariage, avec des fonds propres et reconnus comme tels, elle vous appartient en propre.
Si vous l' avez faite construire pendant le mariage avec l' argent commun, la maison appartient aux deux à 50/50.
Ces quelques exemples incomplets signifiant, que pour avoir une réponse adaptée à une interrogation .... Encore faut il que la question soit bien posée et avec tous les détails qui peuvent permettre d' y répondre ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...