Succession
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ernest772
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Utilisateur anonyme -
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bonjour
mon père est décédé en 1994 et ma mère est décédée au mois de mars 2014 nous avons un appartement en héritage nous étions 4 enfants et l'un de mes frères viens de décédé fin juillet 2014 et était marie depuis 9 ans sous contrat de mariage
comment va se passer la répartition des parts
merci de votre réponse
cordialement
mon père est décédé en 1994 et ma mère est décédée au mois de mars 2014 nous avons un appartement en héritage nous étions 4 enfants et l'un de mes frères viens de décédé fin juillet 2014 et était marie depuis 9 ans sous contrat de mariage
comment va se passer la répartition des parts
merci de votre réponse
cordialement
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4 réponses
Bonjour? Vous mélangez toutes les successions. Que voulez-vous savoir: ce que devient la succession de votre frère et quel impact a-t-elle sur l'indivision de l'appartement? Est-ce bien cela?
Si vous étiez en indivision sur le bien en cause, vous allez demeuré copropriétaire, vous et vos deux frères ou soeurs survivants allez garder vos droits dans l'immeuble en cause.
Les droits indivis de votre frère décédé vont être attribués à ses héritiers en fonction des disposition testamentaires qu'il aura prises, et en fonction des règles de droits applicables.
Vous ne dites pas si votre frère a une descendance ce qui ne permet pas d'aller plus avant dans la réflexion.
Les droits indivis de votre frère décédé vont être attribués à ses héritiers en fonction des disposition testamentaires qu'il aura prises, et en fonction des règles de droits applicables.
Vous ne dites pas si votre frère a une descendance ce qui ne permet pas d'aller plus avant dans la réflexion.
Bonsoir,
Les successions se règlent dans l'ordre des décès. Lorsque votre père est décédé, son patrimoine a été réparti entre votre mère, vos frères et soeurs et vous. Au décès de votre mère, votre frère était en vie, il a donc droit à sa part dans la succession de votre père. Les parts qui lui sont attribuées à la suite du décès de vos parents sont à ajouter à l'actif de la succession de votre frère et iront à ses héritiers et/ou légataires (son épouse, ses enfants...).
Cdt.
Les successions se règlent dans l'ordre des décès. Lorsque votre père est décédé, son patrimoine a été réparti entre votre mère, vos frères et soeurs et vous. Au décès de votre mère, votre frère était en vie, il a donc droit à sa part dans la succession de votre père. Les parts qui lui sont attribuées à la suite du décès de vos parents sont à ajouter à l'actif de la succession de votre frère et iront à ses héritiers et/ou légataires (son épouse, ses enfants...).
Cdt.
Ce n'est pas si simple, il s'agit de savoir d'abord si votre frère a des enfants !
S'il en a, ce sont ses enfants qui héritent de sa part de la succession de votre père et de votre mère, mais peut-être votre belle-soeur a-t'elle quelques droits dessus (usufruit ? 1/4 en pleine propriété ? ça dépendra de ses droits sur la succession de son mari)
S'il n'en a pas, et s'il n'a pas fait de testament ou donation au dernier vivant en faveur de votre belle-soeur, éventuellement aussi en fonction de son contrat de mariage, vous -les frères et soeurs du défunt- pouvez exercer un droit de retour sur la moitié de ce que votre frère avait reçu de la succession de votre père et de votre mère-, et votre belle-soeur héritera probablement du reste (toujours en fonction de ses droits sur la succession de son mari)
S'il en a, ce sont ses enfants qui héritent de sa part de la succession de votre père et de votre mère, mais peut-être votre belle-soeur a-t'elle quelques droits dessus (usufruit ? 1/4 en pleine propriété ? ça dépendra de ses droits sur la succession de son mari)
S'il n'en a pas, et s'il n'a pas fait de testament ou donation au dernier vivant en faveur de votre belle-soeur, éventuellement aussi en fonction de son contrat de mariage, vous -les frères et soeurs du défunt- pouvez exercer un droit de retour sur la moitié de ce que votre frère avait reçu de la succession de votre père et de votre mère-, et votre belle-soeur héritera probablement du reste (toujours en fonction de ses droits sur la succession de son mari)
Le raisonnement n'est pas "ma belle-soeu aura la même part que nous" mais il s'agit de savoir de quoi se compose la succession de votre frère et quels sont ses héritiers.
Or, votre frère possédait à son décès des droits dans la succession de sa mère. De fait le patrimoine de votre frère décédé comprend en-effet une partie du patrimoine de votre mère, ainsi que de votre père même si le décès est plus ancien.
Marié sans enfant, c'est votre belle-soeur qui est l'unique héritière de votre frère. C'est la loi.
Suivez cependant le conseil de Sorgin pour vérifier si vous, les autres enfants, pouvez exercer votre droit de retour sur les biens issus de votre famille. Ce n'est pas automatique et ne porte que sur 25 % des biens (de mémoire).
Or, votre frère possédait à son décès des droits dans la succession de sa mère. De fait le patrimoine de votre frère décédé comprend en-effet une partie du patrimoine de votre mère, ainsi que de votre père même si le décès est plus ancien.
Marié sans enfant, c'est votre belle-soeur qui est l'unique héritière de votre frère. C'est la loi.
Suivez cependant le conseil de Sorgin pour vérifier si vous, les autres enfants, pouvez exercer votre droit de retour sur les biens issus de votre famille. Ce n'est pas automatique et ne porte que sur 25 % des biens (de mémoire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
désolé si je me suis mal exprimé mais je demandais seulement si ma belle soeur avait la même valeur en part que nous sur l'héritage de notre mère