Succession et Contrat assurance vie conjoint survivantRésolu

Question

Bonjour, suite au décès de mon époux, le notaire me demande la valeur de rachat de mon propre contrat d'assurance vie afin de l'inclure dans la succession. Or les bénéficiaires de ce contrat sont nos enfants majeurs et non pas mon époux. Dois je lui communiquer cette valeur sachant que mes filles hériteront de toute façon de ce contrat à mon décès et ne seront donc pas lésées. En fait, cela change t-il quelque chose dans cette succession que mon mari soit ou non noté dans la liste des bénéficiaires de mon contrat ? Sauf que, comme j'ai 64 ans, et ai choisi l'usufruit, je vais sans doute perdre l'avantage des 40% sur la moitié de la valeur du contrat qui entrera dans l'actif de la succession. Merci de m'éclairer sur ces différents points.

condorcet · Answer

m'éclairer sur ces différents points
La raison pour laquelle votre notaire sollicite cette information est plus subtile et ne remet pas en question la désignation des bénéficiaires de l'assurance figurant au contrat.
Pour faire très simple comme explication :
Les primes versées dans le cadre de ce contrat ont été prélevées sur des fonds de la communauté et, aujourd'hui, ce contrat bénéficie aux personnes désignées par l'un des époux (le défunt) qui, schématiquement a "emprunté" la somme nécessaire à la communauté pour son propre compte.
 Il en devient le débiteur. 
Et la somme doit réintégrer la communauté, raison pour laquelle elle figurera à l'actif de la succession dans la déclaration de succession.

Votre notaire est dans l'obligation d'en passer par là.
Ce n'est pas une idée originale de sa part.

Gasc · Answer

Bonjour. "Je vais sans doute perdre les 40%.........."".
Vous ne perdez strictement rien s'agissant de l'usufruit qui portera bien entendu sur la moitié du capital de l'AV réintégrée dans la succession.

liliane21240 · Answer

Merci beaucoup pour votre rapide et complète réponse. Par contre, puis je profiter de cette succession pour demander à récupérer l'héritage reçu de mes parents décédés tous les deux en 1993, utilisé par la communauté et qui pourrait être porté au passif de la succession actuelle de mon époux ? Merci de votre éclairage.

Gasc · Answer

Bonjour. De quoi se composait cette succession ? Uniquement des liquidités?

liliane21240 · Answer

Il s'agissait de la vente de la maison de mes parents repartie entre 5 enfants

Gasc · Answer

Bonjour. Il s'agit donc de deniers propres qui ont été utilisés par la communauté ( art 1433 du cc). Vous avez droit à une récompense dès lors que la communauté a tiré profit de ces deniers.
le problème c'est qu'il vous appartient d'en apporter la preuve. Cette preuve est libre, c'est -à-dire qu'elle peut être apportée par tous moyens, y compris témoignage et présomptions
Si vos enfants ne contestent pas cette situation , la difficulté peut être réglée facilement.
Je vous conseille toutefois d'en avertir dès à présent le notaire chargé de la succession car en pratique si personne ne se manifeste à cet égard, ces deniers sont inclus dans la communauté.

liliane21240 · Answer

Merci beaucoup. Je vais rechercher des preuves et/ou justificatifs. Je vous souhaite une bonne journée. Bien cordialement.

Succession et Contrat assurance vie conjoint survivant

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