Divorce d'un mariage contracte à l'etranger sans transcription
rokris
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis suis français et me suis marié à en cote d'ivoire avec une française en 2009 devant un officier d'état civil ivoirien. Beneficiant de la double nationalité et elle aussi , nous n'avons pas fait la transcription de notre mariage encore moins les formalités d'usage. nous sommes séparés depuis 2011. j'envisage de me marier à nouveau. je ne peux aujourd'hui faire la transcription car je n'ai pas le livret de famille, ni un acte de naissance de moins de trois mois de mon ex compagne.
En France je reste célibataire? si je fais contracte un pacs peut on considérer cela comme de la bigamie?
quelle procédure dois je entamer pour une demande de divorce. Puis je le faire faire en France? il ne me reste qu'un extrait de mariage authentique.
La demande de divorce pour rupture de la vie commune est elle fondée?
En France je reste célibataire? si je fais contracte un pacs peut on considérer cela comme de la bigamie?
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A voir également:
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Bonjour,
vous devez absolument contacter un avocat pour commencer la procédure qui ne sera pas simplifié si votre épouse est à l'étranger.
Légalement, vous ne pouvez vous pacser.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
Cordialement
vous devez absolument contacter un avocat pour commencer la procédure qui ne sera pas simplifié si votre épouse est à l'étranger.
Légalement, vous ne pouvez vous pacser.
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Cordialement