Partie d'un terrain à bâtir en zone inconstructible
jeannedourle
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jeannedourle Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2014 - 14 août 2014 à 13:47
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2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 14/08/2014 à 12:03
Modifié par Enka1 le 14/08/2014 à 12:03
Bonjour,
Malheureusement, lorsqu' on laisse passer les délais et voies de recours, on ne peut plus rien.
" Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public (article L.123-10 du code de l'urbanisme).
Dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité, l'arrêté ou la délibération d'approbation produit ses effets juridiques. La date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué (article R.123-25 du code de l'urbanisme).
Le PLU approuvé est opposable à toute personne publique ou privée, pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan (article L.123-25 du code de l'urbanisme).
Toutefois, les actes faisant griefs sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, tel est le cas notamment de la délibération approuvant l'élaboration du PLU, dès lors qu'elle est devenue exécutoire.
Le recours pour excès de pouvoir consiste pour une personne y ayant intérêt, à demander l'annulation par voie juridictionnelle (devant le tribunal administratif) d'une décision administrative exécutoire entachée d'illégalité.
Il est à noter que pour former un recours, il faut avoir un intérêt direct à agir. Tel est le cas, notamment, des habitants de la commune qui ont qualité pour contester les dispositions du plan et pas seulement celles qui concernent leur terrain (Conseil d'Etat, 9 mars 1990).
Le délai de recours pour excès de pouvoir à l'encontre du PLU est de 2 mois à compter de la publication de la décision réglementaire."
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/faq/terrain-devenu-non-constructible-quels-recours-371471
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Malheureusement, lorsqu' on laisse passer les délais et voies de recours, on ne peut plus rien.
" Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public (article L.123-10 du code de l'urbanisme).
Dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité, l'arrêté ou la délibération d'approbation produit ses effets juridiques. La date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué (article R.123-25 du code de l'urbanisme).
Le PLU approuvé est opposable à toute personne publique ou privée, pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan (article L.123-25 du code de l'urbanisme).
Toutefois, les actes faisant griefs sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, tel est le cas notamment de la délibération approuvant l'élaboration du PLU, dès lors qu'elle est devenue exécutoire.
Le recours pour excès de pouvoir consiste pour une personne y ayant intérêt, à demander l'annulation par voie juridictionnelle (devant le tribunal administratif) d'une décision administrative exécutoire entachée d'illégalité.
Il est à noter que pour former un recours, il faut avoir un intérêt direct à agir. Tel est le cas, notamment, des habitants de la commune qui ont qualité pour contester les dispositions du plan et pas seulement celles qui concernent leur terrain (Conseil d'Etat, 9 mars 1990).
Le délai de recours pour excès de pouvoir à l'encontre du PLU est de 2 mois à compter de la publication de la décision réglementaire."
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/faq/terrain-devenu-non-constructible-quels-recours-371471
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
jeannedourle
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14 août 2014
14 août 2014 à 13:47
14 août 2014 à 13:47
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cependant nous avons constaté qu'il y a eu 2 modifications du PLU en 2014.
La décision de modification semble être à la discretion du maire qui doit réunir un conseil municipal puis suivre la procédure.
Comment peut-on obtenir du maire la prise de cette décision ?
Merci
Cependant nous avons constaté qu'il y a eu 2 modifications du PLU en 2014.
La décision de modification semble être à la discretion du maire qui doit réunir un conseil municipal puis suivre la procédure.
Comment peut-on obtenir du maire la prise de cette décision ?
Merci
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