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4 réponses
Bonjour,
quel est votre revenu fiscal de référence ? C'est une des conditions pour pouvoir être exonéré de la taxe d'habitation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Si votre revenu fiscal de référence pour l'année 2013 pour une part dépasse 10 633 euros, vous ne pourrez être exonérée.
Cordialement
quel est votre revenu fiscal de référence ? C'est une des conditions pour pouvoir être exonéré de la taxe d'habitation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Si votre revenu fiscal de référence pour l'année 2013 pour une part dépasse 10 633 euros, vous ne pourrez être exonérée.
Cordialement
Bonsoir,
si vous avez droit à un dégrèvement de votre taxe d'habitation, vous n'avez pas à le demander : le fisc le calcule automatiquement.
En revanche, si vous pensez avoir droit à un dégrèvement de votre taxe foncière, il faut faire une demande à votre Centre des Impôts en remplissant un imprimé. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Bien cordialement.
si vous avez droit à un dégrèvement de votre taxe d'habitation, vous n'avez pas à le demander : le fisc le calcule automatiquement.
En revanche, si vous pensez avoir droit à un dégrèvement de votre taxe foncière, il faut faire une demande à votre Centre des Impôts en remplissant un imprimé. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Bien cordialement.
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