Sujet Précédent Sujet Suivant

Dépôt de garantie, caution

JOHANNEPERESSE Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2014 - 12 août 2014 à 12:29
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 août 2014 à 13:39
Bonjour,

Cela fait bientôt 2 ans que je n'arrive pas à récupérer ma caution. Pourtant l'état des lieux de sortie est le même que celui d'entrée. Après plusieurs tentatives de relance par LRAR, j'ai fait appel à un conciliateur de justice il y plusieurs mois. Mais ce dernier m'a littéralement laissé tomber. Qui dois-je assigner? le juge de proximité ou le tribunal d'instance?
Aidez moi !

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
12 août 2014 à 13:39
Bonjour,

Pour la restitution du dépôt de garantie, le tribunal de proximité est compétent. Vous pouvez faire appel à lui pour lui demander une injonction de payer.

Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Cdlt
0

Discussions similaires

[CROUS] Différence frais de réservation / dépôt de garantie
Mariouzz99 -
helloworldok -

2 réponses
Machine automatique chèque LCL
Johnny -
AN.Banker -

4 réponses
Dépôt de garantie hôtel
Jordane14130 -
candide1 -

5 réponses
déposer de l'argent liquide à la Banque Postale?
Justeungars -
nenuphar. -

13 réponses
Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses