Dépôt de garantie, caution
Bonjour,
Cela fait bientôt 2 ans que je n'arrive pas à récupérer ma caution. Pourtant l'état des lieux de sortie est le même que celui d'entrée. Après plusieurs tentatives de relance par LRAR, j'ai fait appel à un conciliateur de justice il y plusieurs mois. Mais ce dernier m'a littéralement laissé tomber. Qui dois-je assigner? le juge de proximité ou le tribunal d'instance?
Aidez moi !
Merci d'avance
Cela fait bientôt 2 ans que je n'arrive pas à récupérer ma caution. Pourtant l'état des lieux de sortie est le même que celui d'entrée. Après plusieurs tentatives de relance par LRAR, j'ai fait appel à un conciliateur de justice il y plusieurs mois. Mais ce dernier m'a littéralement laissé tomber. Qui dois-je assigner? le juge de proximité ou le tribunal d'instance?
Aidez moi !
Merci d'avance
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Pour la restitution du dépôt de garantie, le tribunal de proximité est compétent. Vous pouvez faire appel à lui pour lui demander une injonction de payer.
Voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...