Voiture de mon père
Jorie69
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Bonjour,
Mon père est décédé il y a bientôt 1 an. Ma mère souhaitait vendre sa voiture (carte grise au nom de mon père), mais il faut l'accord des trois enfants: mon frère, ma soeur et moi. Mon frère refuse de signer et nous ne pouvons donc pas la vendre.
Je voulais savoir dans un premier temps si nous pouvions tout de même conduire la voiture de mon père en l'assurant simplement à mon nom et sans changer la carte grise, en étant simple utilisateur ?
Par ailleurs, mon beau père qui s'y connaît en droit, m'a dit que la Convention Obsèques qu'à toucher ma mère au décès de mon père doit être partager entre nous tous. Celle ci s'élevait à environ 3500 euros. En faisant des recherches sur Internet, j'ai lu que celle ci devait être partager que si elle dépasser 152 500 euros, est ce vrai, j'ai peut être mal lu ?
Je suis perdue avec tout ça, et je n'arrête pas de retourner la situation dans tous les sens, la voiture de mon père est garer chez ma mère, elle roule très bien, mais elle "pourrie" car on ne peut rien en faire...
Merci d'avance.
Mon père est décédé il y a bientôt 1 an. Ma mère souhaitait vendre sa voiture (carte grise au nom de mon père), mais il faut l'accord des trois enfants: mon frère, ma soeur et moi. Mon frère refuse de signer et nous ne pouvons donc pas la vendre.
Je voulais savoir dans un premier temps si nous pouvions tout de même conduire la voiture de mon père en l'assurant simplement à mon nom et sans changer la carte grise, en étant simple utilisateur ?
Par ailleurs, mon beau père qui s'y connaît en droit, m'a dit que la Convention Obsèques qu'à toucher ma mère au décès de mon père doit être partager entre nous tous. Celle ci s'élevait à environ 3500 euros. En faisant des recherches sur Internet, j'ai lu que celle ci devait être partager que si elle dépasser 152 500 euros, est ce vrai, j'ai peut être mal lu ?
Je suis perdue avec tout ça, et je n'arrête pas de retourner la situation dans tous les sens, la voiture de mon père est garer chez ma mère, elle roule très bien, mais elle "pourrie" car on ne peut rien en faire...
Merci d'avance.
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8 réponses
Du coup, la notaire a dit qu'on ne peut pas l'assurer ni changer la carte grise car mon frère refuse de signer l'acte de notoriété. On pouvait faire quelque chose dans les trois mois suivant le décès de mon père et là c'est trop tard.
Bonjour,
La carte grise peut être au nom d'une personne et l'assurance au nom d'une autre personne
https://www.lelynx.fr/assurance-auto/couverture/contrat/souscription/non-proprietaire/
Cdlt
La carte grise peut être au nom d'une personne et l'assurance au nom d'une autre personne
https://www.lelynx.fr/assurance-auto/couverture/contrat/souscription/non-proprietaire/
Cdlt
Oui, concrètement, aucun de nous ne peut rouler avec puisque mon frère refuse de signer. Nous sommes coincés.
Quelqu'un sait pour la Convention Obsèques et si nous devons l'a partager ? Cela me semble aberrant puisque cela a permis de payer les obsèques, la loi est mal faite...
Quelqu'un sait pour la Convention Obsèques et si nous devons l'a partager ? Cela me semble aberrant puisque cela a permis de payer les obsèques, la loi est mal faite...
''On pouvait faire quelque chose dans les trois mois suivant le décès de mon père''
Le délai de 3 mois concerne :
Si la vente du véhicule a lieu moins de trois mois après le décès du titulaire et qu'il n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire, fournir à l'acquéreur une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.
Le problème est votre frère quand bien même:
Si vous héritez d'un véhicule suite au décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480#N100C7
Cdlt
Le délai de 3 mois concerne :
Si la vente du véhicule a lieu moins de trois mois après le décès du titulaire et qu'il n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire, fournir à l'acquéreur une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.
Le problème est votre frère quand bien même:
Si vous héritez d'un véhicule suite au décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480#N100C7
Cdlt
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L'intérêt de ma question ? J'ai 24 ans, autant dire que la succession est quelque chose de nouveau pour moi. Je ne savais pas que une fois l'argent utilisé, il n'était plus question de le partager. Et ma mère ne retient pas tout ce que la notaire lui dit.
Bonjour,
Si je comprends bien, la propriété du véhicule de votre papa est divisée entre vous trois ?
Il y a de grandes chances que vous ayez chacun hérité d'une partie de l'usufruit. Dans ce cas, il vous est tout à fait possible d'user du bien comme si vous en étiez le réel propriétaire, tant que cela ne nuit pas aux droits des autres co-indivisaires.
En tant qu'usufruitier, vous ou votre soeur pouvez assurer le véhicule en votre nom et l'utiliser si vous le souhaitez, sans l'accord de votre frère. Vous devez cependant lui laisser la possibilité de l'utiliser s'il le souhaite également.
Par ailleurs, vous pouvez provoquer la vente sans son accord. Cependant, il vous faut trouver un acheteur pour céder le véhicule. Une fois le prix convenu, vous devez proposer à votre frère de pouvoir le racheter pour le même prix (il dispose d'un droit de préférence par rapport à un tiers). S'il refuse, vous pouvez céder le véhicule à l'acheteur potentiel et lui restituer la part qui lui revient (1/3 du prix de vente).
Je vous conseille d'informer votre frère par écrit et dans l'idéal par recommandé avec accusé de réception, de toutes les décisions que vous prenez concernant l'indivision.
Cordialement
Si je comprends bien, la propriété du véhicule de votre papa est divisée entre vous trois ?
Il y a de grandes chances que vous ayez chacun hérité d'une partie de l'usufruit. Dans ce cas, il vous est tout à fait possible d'user du bien comme si vous en étiez le réel propriétaire, tant que cela ne nuit pas aux droits des autres co-indivisaires.
En tant qu'usufruitier, vous ou votre soeur pouvez assurer le véhicule en votre nom et l'utiliser si vous le souhaitez, sans l'accord de votre frère. Vous devez cependant lui laisser la possibilité de l'utiliser s'il le souhaite également.
Par ailleurs, vous pouvez provoquer la vente sans son accord. Cependant, il vous faut trouver un acheteur pour céder le véhicule. Une fois le prix convenu, vous devez proposer à votre frère de pouvoir le racheter pour le même prix (il dispose d'un droit de préférence par rapport à un tiers). S'il refuse, vous pouvez céder le véhicule à l'acheteur potentiel et lui restituer la part qui lui revient (1/3 du prix de vente).
Je vous conseille d'informer votre frère par écrit et dans l'idéal par recommandé avec accusé de réception, de toutes les décisions que vous prenez concernant l'indivision.
Cordialement
Bonjour,
Ma mère a l'usufruit mais pas nous, mais ma mère a sa part ainsi que nous trois. Je suis désolée, tout ça est nouveau pour moi et c'est compliquée de m'y retrouver.
La notaire nous a bien préciser qu'on ne pouvait pas rouler avec ni l'assurer, car le délai de 3 mois après le décès de mon père était passer.
Ma mère a l'usufruit mais pas nous, mais ma mère a sa part ainsi que nous trois. Je suis désolée, tout ça est nouveau pour moi et c'est compliquée de m'y retrouver.
La notaire nous a bien préciser qu'on ne pouvait pas rouler avec ni l'assurer, car le délai de 3 mois après le décès de mon père était passer.
Bonjour Jorie69,
Si votre mère a l'usufruit, elle peut vous donner un droit d'usage du véhicule (prêt de volant) pour pouvoir utiliser une partie de ses droits et la conduire. Cela peut être traduit par un contrat de prêt qu'elle vous fait (en mentionnant simplement qu'elle vous prête le véhicule pour une durée de X mois / années ... et de façon gratuite, daté et signé des deux parties).
Il lui suffit de faire changer la carte grise en son nom et qu'elle ou vous assuriez le véhicule en son nom ou dans le vôtre. Votre frère ne pourra s'y opposer.
Concernant la vente, je vous renvoie à mon précédent message.
Cordialement,
am49
Si votre mère a l'usufruit, elle peut vous donner un droit d'usage du véhicule (prêt de volant) pour pouvoir utiliser une partie de ses droits et la conduire. Cela peut être traduit par un contrat de prêt qu'elle vous fait (en mentionnant simplement qu'elle vous prête le véhicule pour une durée de X mois / années ... et de façon gratuite, daté et signé des deux parties).
Il lui suffit de faire changer la carte grise en son nom et qu'elle ou vous assuriez le véhicule en son nom ou dans le vôtre. Votre frère ne pourra s'y opposer.
Concernant la vente, je vous renvoie à mon précédent message.
Cordialement,
am49
bonjour
votre frére vous met dans une situation délicate , car actuelement vous éte hors la loi , tout véhicule méme si on ne roule pas avec dévrait étre assurer .
pour l'assurer faudrait déja que la carte grise change de nom , exemple au nom de votre mére .méme si vous arriver a l'assuré ces illégal de rouler avec .
je ne sait pas si un dépot de plainte contre votre frére et possible car il vous empéche d'étre en régle vis a vis de la loi !!!
lien
https://www.carte-grise.org/mode_emploi_succession.htm
votre frére vous met dans une situation délicate , car actuelement vous éte hors la loi , tout véhicule méme si on ne roule pas avec dévrait étre assurer .
pour l'assurer faudrait déja que la carte grise change de nom , exemple au nom de votre mére .méme si vous arriver a l'assuré ces illégal de rouler avec .
je ne sait pas si un dépot de plainte contre votre frére et possible car il vous empéche d'étre en régle vis a vis de la loi !!!
lien
https://www.carte-grise.org/mode_emploi_succession.htm
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