Billet d'avion non remboursé
hoctal
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 11 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2014
-
11 août 2014 à 17:16
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 11 août 2014 à 18:05
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 11 août 2014 à 18:05
A voir également:
- Goovoyage
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion 2023 - Guide
- 2 billet d'avion au même nom ✓ - Forum Consommation
- Je n'ai pas reçu mon billet d'avion ✓ - Forum Consommation
- Billet congé annuel avion - Forum Aides et allocations
- Payer avec un faux billet sans le savoir ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 022
11 août 2014 à 18:05
11 août 2014 à 18:05
Bonjour
Hélas le Code de la Consommation n'offre pas droit à rétractation sur ce genre de prestation passée 'à distance'.. SAUF si les CGV le permettent éventuellement..
C.C Art. L121-21-8
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
........................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
.......................................
Le conseil est de ne jamais passer par Opodo, Govoyage ou autre intermédiaire..
A+
Hélas le Code de la Consommation n'offre pas droit à rétractation sur ce genre de prestation passée 'à distance'.. SAUF si les CGV le permettent éventuellement..
C.C Art. L121-21-8
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
........................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
.......................................
Le conseil est de ne jamais passer par Opodo, Govoyage ou autre intermédiaire..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...