Prescription trentenaire
@denis
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
bonjours et merci si une personne peut me repondre
je voudrais savoir comment faire une demarche de prescription trentenaire
concernant un petit terrain qui n'appartient a personne et que j'occupe
et entretien depuis 40ans
merci de vos reponses
bonjours et merci si une personne peut me repondre
je voudrais savoir comment faire une demarche de prescription trentenaire
concernant un petit terrain qui n'appartient a personne et que j'occupe
et entretien depuis 40ans
merci de vos reponses
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2 réponses
Bonjour,
" La coutume populaire a fait son chemin. Pour beaucoup, l'on devient propriétaire d'un bien que l'on utilise, si personne ne s'y oppose et que l'on se comporte comme tel - en l'entretenant et en payant toutes les charges - au bout de trente ans. C'est la "prescription acquisitive", appelée aussi "usucapion", prévue par le Code Civil (article 2258*). Mais attention, le droit de propriété étant un droit fondamental, les conditions de cette prescription sont très précises ... "
Lire ceci :
https://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/proprietaire-locataire/comment-devenir-proprietaire-d-un-terrain-abandonn-4597.php
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" La coutume populaire a fait son chemin. Pour beaucoup, l'on devient propriétaire d'un bien que l'on utilise, si personne ne s'y oppose et que l'on se comporte comme tel - en l'entretenant et en payant toutes les charges - au bout de trente ans. C'est la "prescription acquisitive", appelée aussi "usucapion", prévue par le Code Civil (article 2258*). Mais attention, le droit de propriété étant un droit fondamental, les conditions de cette prescription sont très précises ... "
Lire ceci :
https://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/proprietaire-locataire/comment-devenir-proprietaire-d-un-terrain-abandonn-4597.php
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Cette démarche se fait auprès d'un juge civil (le tribunal sera en fonction de la valeur du bien)
Le mieux serait tout d'abord de demander à votre notaire,il pourra faire certaine recherche sur l'historique du bien.
Le mieux serait tout d'abord de demander à votre notaire,il pourra faire certaine recherche sur l'historique du bien.
Bonjour. La demande d'usucapion constituant une action pétitoire ne peut être jugée qu'en collégialité ce qui implique , s'agissant du fond du droit, la seule compétence du TGI, quelle que soit la valeur du bien.
Le tribunal d'instance ne peut éventuellement statué que pour une exception d'usucapion invoquée lors d'une action en bornage, ce qui est tout à fait différent (jurisprudence Cassation).
Le tribunal d'instance ne peut éventuellement statué que pour une exception d'usucapion invoquée lors d'une action en bornage, ce qui est tout à fait différent (jurisprudence Cassation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...