Prescription trentenaire
@denis
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Gasc - 10 août 2014 à 11:47
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 10/08/2014 à 09:27
Modifié par Enka1 le 10/08/2014 à 09:27
Bonjour,
" La coutume populaire a fait son chemin. Pour beaucoup, l'on devient propriétaire d'un bien que l'on utilise, si personne ne s'y oppose et que l'on se comporte comme tel - en l'entretenant et en payant toutes les charges - au bout de trente ans. C'est la "prescription acquisitive", appelée aussi "usucapion", prévue par le Code Civil (article 2258*). Mais attention, le droit de propriété étant un droit fondamental, les conditions de cette prescription sont très précises ... "
Lire ceci :
https://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/proprietaire-locataire/comment-devenir-proprietaire-d-un-terrain-abandonn-4597.php
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" La coutume populaire a fait son chemin. Pour beaucoup, l'on devient propriétaire d'un bien que l'on utilise, si personne ne s'y oppose et que l'on se comporte comme tel - en l'entretenant et en payant toutes les charges - au bout de trente ans. C'est la "prescription acquisitive", appelée aussi "usucapion", prévue par le Code Civil (article 2258*). Mais attention, le droit de propriété étant un droit fondamental, les conditions de cette prescription sont très précises ... "
Lire ceci :
https://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/proprietaire-locataire/comment-devenir-proprietaire-d-un-terrain-abandonn-4597.php
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bern29
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10 août 2014 à 10:36
10 août 2014 à 10:36
Cette démarche se fait auprès d'un juge civil (le tribunal sera en fonction de la valeur du bien)
Le mieux serait tout d'abord de demander à votre notaire,il pourra faire certaine recherche sur l'historique du bien.
Le mieux serait tout d'abord de demander à votre notaire,il pourra faire certaine recherche sur l'historique du bien.
Bonjour. La demande d'usucapion constituant une action pétitoire ne peut être jugée qu'en collégialité ce qui implique , s'agissant du fond du droit, la seule compétence du TGI, quelle que soit la valeur du bien.
Le tribunal d'instance ne peut éventuellement statué que pour une exception d'usucapion invoquée lors d'une action en bornage, ce qui est tout à fait différent (jurisprudence Cassation).
Le tribunal d'instance ne peut éventuellement statué que pour une exception d'usucapion invoquée lors d'une action en bornage, ce qui est tout à fait différent (jurisprudence Cassation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...