Puis-je refuser l'échéancier que m'impose la personne qui paye ?
marib2239
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un jugement Tribunal de Grande instance (en civil), mon ancien employeur doit me verser la somme 892,64€.
Il m'a envoyé un recommandé avec un chèque de 40€ en prétextant qu'il se trouvait dans une situation précaire et qu'il ne pouvait pas sortir plus d'argent.
Je suis dans une situation bien plus précaire que lui,alors que sa femme travaille, il a plusieurs biens immobiliers.
Est-ce que je peux refuser le chèque et lui imposer un échéancier ?
Merci d'avance pour vos réponses
Suite à un jugement Tribunal de Grande instance (en civil), mon ancien employeur doit me verser la somme 892,64€.
Il m'a envoyé un recommandé avec un chèque de 40€ en prétextant qu'il se trouvait dans une situation précaire et qu'il ne pouvait pas sortir plus d'argent.
Je suis dans une situation bien plus précaire que lui,alors que sa femme travaille, il a plusieurs biens immobiliers.
Est-ce que je peux refuser le chèque et lui imposer un échéancier ?
Merci d'avance pour vos réponses
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7 réponses
Bonjour,
Encaissez le chèque !
Par contre, vous n' êtes absolument pas obligée d' accepter un échéancier ... Il ne faudra pas oublier d' ailleurs le calcul des intérêts ... leur départ doit être spécifié dans le jugement.
Au juste, avez vous fait signifier le jugement par huissier ?
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Encaissez le chèque !
Par contre, vous n' êtes absolument pas obligée d' accepter un échéancier ... Il ne faudra pas oublier d' ailleurs le calcul des intérêts ... leur départ doit être spécifié dans le jugement.
Au juste, avez vous fait signifier le jugement par huissier ?
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Merci pour votre réponse.
Je n'ai pas fait signifier le jugement par un huissier car j'ai peur que ça me coute trop cher. ça consiste en quoi exactement ?
Il n'y a pas notifié de calculs d'intérêts sur le jugement.
Je me demandais, si j'encaisse le chèque, ça veut dire que j'accepte son échéancier, non ?
Je n'ai pas fait signifier le jugement par un huissier car j'ai peur que ça me coute trop cher. ça consiste en quoi exactement ?
Il n'y a pas notifié de calculs d'intérêts sur le jugement.
Je me demandais, si j'encaisse le chèque, ça veut dire que j'accepte son échéancier, non ?
La signification du jugement par l' huissier ouvre les délais d' appel et permet d' avoir ensuite au bout d' un mois ( délai d' appel à compter de la date de signification ) une décision exécutoire, donc de permettre un recouvrement forcé par huissier, justement !
Cette personne, qui a perdu a due être condamnée également aux dépens, c' est à dire que le coût de la signification d' huissier qui doit être , sauf erreur entre 80 et 85 euros, vous sera dûe également par le créancier.
Le jugement ne donne pas le calcul des intérêts, mais dit à partir de quel moment ils seront dus.
" Je me demandais, si j'encaisse le chèque, ça veut dire que j'accepte son échéancier, non ?"
Non. Cela veut dire, par contre, qu' il a l' air de vouloir payer tout de même ...Donc qu' il semble accepter le jugement ... Et çà a son importance ...
Mais pourquoi ne posez vous pas ces questions à votre avocat ?
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Cette personne, qui a perdu a due être condamnée également aux dépens, c' est à dire que le coût de la signification d' huissier qui doit être , sauf erreur entre 80 et 85 euros, vous sera dûe également par le créancier.
Le jugement ne donne pas le calcul des intérêts, mais dit à partir de quel moment ils seront dus.
" Je me demandais, si j'encaisse le chèque, ça veut dire que j'accepte son échéancier, non ?"
Non. Cela veut dire, par contre, qu' il a l' air de vouloir payer tout de même ...Donc qu' il semble accepter le jugement ... Et çà a son importance ...
Mais pourquoi ne posez vous pas ces questions à votre avocat ?
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Je n'ai pas d'avocat, c'est pour cela que je viens ici ;)
Donc, j'encaisse le chèque et je lui envoie un recommandé pour lui donner un échéancier ou je peux lui demander la totalité de la somme.
Mais après s'il me dit qu'il ne peux pas payer, comment je fais ?
Je vous mettrai une copie de la décision, comme ça vous verrez qu'il ne parle pas d'intérêt ou de dépens.
Merci
Donc, j'encaisse le chèque et je lui envoie un recommandé pour lui donner un échéancier ou je peux lui demander la totalité de la somme.
Mais après s'il me dit qu'il ne peux pas payer, comment je fais ?
Je vous mettrai une copie de la décision, comme ça vous verrez qu'il ne parle pas d'intérêt ou de dépens.
Merci
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