Puis-je refuser l'échéancier que m'impose la personne qui paye ?
marib2239
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 9 août 2014 à 19:45
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 9 août 2014 à 19:45
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 9/08/2014 à 13:33
Modifié par Enka1 le 9/08/2014 à 13:33
Bonjour,
Encaissez le chèque !
Par contre, vous n' êtes absolument pas obligée d' accepter un échéancier ... Il ne faudra pas oublier d' ailleurs le calcul des intérêts ... leur départ doit être spécifié dans le jugement.
Au juste, avez vous fait signifier le jugement par huissier ?
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Encaissez le chèque !
Par contre, vous n' êtes absolument pas obligée d' accepter un échéancier ... Il ne faudra pas oublier d' ailleurs le calcul des intérêts ... leur départ doit être spécifié dans le jugement.
Au juste, avez vous fait signifier le jugement par huissier ?
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marib2239
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9 août 2014
9 août 2014 à 13:55
9 août 2014 à 13:55
Merci pour votre réponse.
Je n'ai pas fait signifier le jugement par un huissier car j'ai peur que ça me coute trop cher. ça consiste en quoi exactement ?
Il n'y a pas notifié de calculs d'intérêts sur le jugement.
Je me demandais, si j'encaisse le chèque, ça veut dire que j'accepte son échéancier, non ?
Je n'ai pas fait signifier le jugement par un huissier car j'ai peur que ça me coute trop cher. ça consiste en quoi exactement ?
Il n'y a pas notifié de calculs d'intérêts sur le jugement.
Je me demandais, si j'encaisse le chèque, ça veut dire que j'accepte son échéancier, non ?
Enka1
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Modifié par Enka1 le 9/08/2014 à 14:07
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La signification du jugement par l' huissier ouvre les délais d' appel et permet d' avoir ensuite au bout d' un mois ( délai d' appel à compter de la date de signification ) une décision exécutoire, donc de permettre un recouvrement forcé par huissier, justement !
Cette personne, qui a perdu a due être condamnée également aux dépens, c' est à dire que le coût de la signification d' huissier qui doit être , sauf erreur entre 80 et 85 euros, vous sera dûe également par le créancier.
Le jugement ne donne pas le calcul des intérêts, mais dit à partir de quel moment ils seront dus.
" Je me demandais, si j'encaisse le chèque, ça veut dire que j'accepte son échéancier, non ?"
Non. Cela veut dire, par contre, qu' il a l' air de vouloir payer tout de même ...Donc qu' il semble accepter le jugement ... Et çà a son importance ...
Mais pourquoi ne posez vous pas ces questions à votre avocat ?
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Cette personne, qui a perdu a due être condamnée également aux dépens, c' est à dire que le coût de la signification d' huissier qui doit être , sauf erreur entre 80 et 85 euros, vous sera dûe également par le créancier.
Le jugement ne donne pas le calcul des intérêts, mais dit à partir de quel moment ils seront dus.
" Je me demandais, si j'encaisse le chèque, ça veut dire que j'accepte son échéancier, non ?"
Non. Cela veut dire, par contre, qu' il a l' air de vouloir payer tout de même ...Donc qu' il semble accepter le jugement ... Et çà a son importance ...
Mais pourquoi ne posez vous pas ces questions à votre avocat ?
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marib2239
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9 août 2014
9 août 2014 à 17:11
9 août 2014 à 17:11
Je n'ai pas d'avocat, c'est pour cela que je viens ici ;)
Donc, j'encaisse le chèque et je lui envoie un recommandé pour lui donner un échéancier ou je peux lui demander la totalité de la somme.
Mais après s'il me dit qu'il ne peux pas payer, comment je fais ?
Je vous mettrai une copie de la décision, comme ça vous verrez qu'il ne parle pas d'intérêt ou de dépens.
Merci
Donc, j'encaisse le chèque et je lui envoie un recommandé pour lui donner un échéancier ou je peux lui demander la totalité de la somme.
Mais après s'il me dit qu'il ne peux pas payer, comment je fais ?
Je vous mettrai une copie de la décision, comme ça vous verrez qu'il ne parle pas d'intérêt ou de dépens.
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marib2239
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9 août 2014
9 août 2014 à 17:35
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ah si ils parlent d'intérêts, j'avais jamais fait attention... pardon
marib2239
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Modifié par marib2239 le 9/08/2014 à 17:40
Modifié par marib2239 le 9/08/2014 à 17:40
Voici le jugement, il date du 06/02/2014
Vous souhaitez voir la totalité ?
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 9/08/2014 à 19:46
Modifié par nemrod18 le 9/08/2014 à 19:46
Bonjour,
Faites signifier ce jugement par un huissier de toute urgence.
Jugement illisible.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Faites signifier ce jugement par un huissier de toute urgence.
Jugement illisible.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.