Rupture compromis de vente
gasthur12
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé fin juin un compromis de vente pour l'achat d'une maison, pour lequel un prêt nous a été accordé (prêt accordé pour achat + travaux). La maison été vendue habitable en l'état et, en faisant réaliser des devis par des professionnels, nous nous sommes aperçus que la maison avait des problèmes d'humidité nécessitant des travaux supplémentaires.
Ne pouvant financer ces travaux supplémentaires et ne pouvant aménager dans cette maison (d'autant que nous avons des enfants en bas âge), celle-ci n'étant pas habitable en l'état, nous avons à regret signalé à l'agence, au vendeur et au notaire notre décision de ne pas donner suite à cette vente, sachant que nous étions hélas au-delà du délai de 7 jours.
Le notaire et le vendeur sont tout à fait favorables à une rupture amiable. Par ailleurs le vendeur nous a indiqué (par écrit) qu'il ne souhaitait pas voir appliquer la clause pénale et qu'il ne souhaitait pas être indemnisé.
Le mandat liant l'agence au vendeur et le sous seing privé signé en juin précisent que l'agence ne percevra sa rémunération qu'à la signature de l'acte définitif. Ce qui ne sera pas le cas en l'espèce puisque nous allons signer une annulation amiable du sous seing.
Ma question est la suivante: l'agence peut-elle néanmoins exiger une quelconque rémunération ou indemnité au vendeur (et donc indirectement à nous puisque nous prendrons alors ces frais à notre charge)? Ou se retourner contre nous à cet effet?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement,
Nous avons signé fin juin un compromis de vente pour l'achat d'une maison, pour lequel un prêt nous a été accordé (prêt accordé pour achat + travaux). La maison été vendue habitable en l'état et, en faisant réaliser des devis par des professionnels, nous nous sommes aperçus que la maison avait des problèmes d'humidité nécessitant des travaux supplémentaires.
Ne pouvant financer ces travaux supplémentaires et ne pouvant aménager dans cette maison (d'autant que nous avons des enfants en bas âge), celle-ci n'étant pas habitable en l'état, nous avons à regret signalé à l'agence, au vendeur et au notaire notre décision de ne pas donner suite à cette vente, sachant que nous étions hélas au-delà du délai de 7 jours.
Le notaire et le vendeur sont tout à fait favorables à une rupture amiable. Par ailleurs le vendeur nous a indiqué (par écrit) qu'il ne souhaitait pas voir appliquer la clause pénale et qu'il ne souhaitait pas être indemnisé.
Le mandat liant l'agence au vendeur et le sous seing privé signé en juin précisent que l'agence ne percevra sa rémunération qu'à la signature de l'acte définitif. Ce qui ne sera pas le cas en l'espèce puisque nous allons signer une annulation amiable du sous seing.
Ma question est la suivante: l'agence peut-elle néanmoins exiger une quelconque rémunération ou indemnité au vendeur (et donc indirectement à nous puisque nous prendrons alors ces frais à notre charge)? Ou se retourner contre nous à cet effet?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement,
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2 réponses
bonjour
Tout va dépendre de l'angle d'attaque de l'agence , si elle réclame ses honoraires ou la clause pénale
vous avez eu un accord de prêt , les conditions suspensives sont levées, l'agence est en droit de réclamer ses honoraires ( elle n'est pas obligée en théorie d'attendre la signature de l'acte authentique )
Tout va dépendre de l'angle d'attaque de l'agence , si elle réclame ses honoraires ou la clause pénale
vous avez eu un accord de prêt , les conditions suspensives sont levées, l'agence est en droit de réclamer ses honoraires ( elle n'est pas obligée en théorie d'attendre la signature de l'acte authentique )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et merci de votre réponse.
Petite précision: le sous seing stipule que seul le vendeur paie les frais d'agence. Et la convention qui les lie, d'après ce que nous a dit le vendeur, précise qu'ils ne sont dus qu'après signature de l'acte authentique. L'agence peut-elle demander l'application de la clause pénale alors même que le vendeur (son client) s'y oppose?
les honoraires seront dus à titre de clause pénale en cas de défaillance volontaire de l'une des parties , ce qui est le cas pour vous
mais je ne peux vous dire si l'agence vous attaquera vous, le vendeur ( qui ne s'oppose pas à l'annulation de la vente ) ou les deux solidairement
d'un autre côté, l'agence a fait son travail toute peine mérite salaire et elle n'a pas à être tributaire des changements d'humeur de ses clients
je comprend pourquoi le vendeur n'est pas contre une annulation de la vente ( ça ne vous parait pas bizarre ??, ) : en cas de signature de l'acte vous pourrez l'attaquer ensuite pour dol suite à l'humidité ( il ne pourra jamais prouver qu'il n'était pas informé ) , et obtenir soit des dommages et intérêts ; soit l'annulation de la vente si les problèmes sont trop importants