Récupération de charges locatives non imputée au locataire

michel3131 Messages postés 112 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2021 - 8 août 2014 à 13:19
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 août 2014 à 14:43
Bonjour à tous,

je suis propriétaire d'un bien immobilier depuis 2 ans. Ce bien appartenait à mes parents auparavant.
Ce bien est loué et géré par l'intermédiaire d'une agence immobilière (F*****).

Cela fait 3 ans qu'il y a un problème de récupération de charges. je m'explique:

Pendant une année N, locataire et propriétaire payent des provisions de charges (via estimation).
A la fin de l'année, les dépenses de charges réelles sont comparées avec la somme des provisions de charges versées. Si trop de provisions de charges ont été payées, il y a donc remboursement de l'agence vers locataire/propriétaire.
Mais dans mon cas, les provisions de charges n'ont pas été suffisantes et donc propriétaire comme locataire doivent de l'argent à l'agence. Le problème est que l'agence immobilière récupère la différence (propriétaire et locataire) via le propriétaire uniquement. Je paye donc également la part locative.
On s'aperçoit sur les documents de gestion que cette récupération de charge locative n'est jamais demandée au locataire.

Serait-il donc possible de me dire quel recours il existe afin de me faire rembourser ces parts.
A savoir que j'ai déjà évoqué le problème à l'agence et qu'il n'y a jamais de retour de leur part.

en vous remerciant,

cordialement,
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
8 août 2014 à 13:24
Bonjour,

Vous devez mettre en demeure cette agence de respecter ses obligations de gestionnaire en récupérant les charges dues par le locataire auprès de celui-ci, aux fins de remboursement de l'avance que vous avez réglée.

Faites une lettre RAR avec un objet qui précise "mise en demeure".

Cdlt
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michel3131 Messages postés 112 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2021 5
8 août 2014 à 14:06
bonjour et merci de votre réponse,

est-ce qu'il y a un texte de loi que l'on pourrait notifier en plus de la mise en demeure?

en vous remerciant,
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
8 août 2014 à 14:29
Conformément aux termes de l'article 1992 du Code Civil, le mandataire répond non seulement du dol mais également des fautes qu'il commet dans sa gestion.
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michel3131 Messages postés 112 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2021 5
8 août 2014 à 14:36
merci beaucoup pour ces précisions!

un grand merci.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
8 août 2014 à 14:43
de rien ... :)
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