Récupération de charges locatives non imputée au locataire
michel3131
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 août 2014 à 14:43
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 août 2014 à 14:43
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Valenchantée
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8 août 2014 à 13:24
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Bonjour,
Vous devez mettre en demeure cette agence de respecter ses obligations de gestionnaire en récupérant les charges dues par le locataire auprès de celui-ci, aux fins de remboursement de l'avance que vous avez réglée.
Faites une lettre RAR avec un objet qui précise "mise en demeure".
Cdlt
Vous devez mettre en demeure cette agence de respecter ses obligations de gestionnaire en récupérant les charges dues par le locataire auprès de celui-ci, aux fins de remboursement de l'avance que vous avez réglée.
Faites une lettre RAR avec un objet qui précise "mise en demeure".
Cdlt
michel3131
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8 août 2014 à 14:06
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bonjour et merci de votre réponse,
est-ce qu'il y a un texte de loi que l'on pourrait notifier en plus de la mise en demeure?
en vous remerciant,
est-ce qu'il y a un texte de loi que l'on pourrait notifier en plus de la mise en demeure?
en vous remerciant,
Valenchantée
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8 août 2014 à 14:29
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Conformément aux termes de l'article 1992 du Code Civil, le mandataire répond non seulement du dol mais également des fautes qu'il commet dans sa gestion.
michel3131
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8 août 2014 à 14:36
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merci beaucoup pour ces précisions!
un grand merci.
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Valenchantée
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8 août 2014 à 14:43
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de rien ... :)