Déménagement suite a une rupture du bail
kekekekekeke
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Bonjour
Suite à des non paiements des loyers mon propriétaire ma mis au tribunal et donc nous devons quitter le logement le 01 septembre 2014. Nous sommes passer par un médiateur et nous avons mis en place un paiement du loyer normal + 200€ par mois. Je voulais savoir si en continuant a payer le loyer plus le supplément il est possible de reconduire le bail sachant qu'il m'avait fait une lettre d'expulsion invalide par rapport au référence obligatoire
Dans l'attenter de vos réponse
Cordiament
Mr Bringer
Suite à des non paiements des loyers mon propriétaire ma mis au tribunal et donc nous devons quitter le logement le 01 septembre 2014. Nous sommes passer par un médiateur et nous avons mis en place un paiement du loyer normal + 200€ par mois. Je voulais savoir si en continuant a payer le loyer plus le supplément il est possible de reconduire le bail sachant qu'il m'avait fait une lettre d'expulsion invalide par rapport au référence obligatoire
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Mr Bringer
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6 réponses
bonjour,
Est ce le jugement du tribunal qui vs condamne à quitter le logement au 1er septembre 2014 ?
L
Est ce le jugement du tribunal qui vs condamne à quitter le logement au 1er septembre 2014 ?
L
Non c'est moi même ainsi que le propriétaire que nous avons mis sa en place avec le médiateur
Cordialement
Cordialement
Alors dans ce cas vous êtes en droit de refuser de quitter les lieux pour faute du propriétaire.
En effet,le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail (la résiliation n'est donc possible qu'une fois tous les 3 ans) et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Cependant, pour éviter des tensions, je vous conseille de prendre contacte avec votre propriétaire pour l'informer de votre souhait de rester dans le logement et de de le rassurer sur le bon paiement de vos loyer pour les prochains mois , ainsi que la soulte bien entendu ....
Bon courage ....
L
En effet,le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail (la résiliation n'est donc possible qu'une fois tous les 3 ans) et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Cependant, pour éviter des tensions, je vous conseille de prendre contacte avec votre propriétaire pour l'informer de votre souhait de rester dans le logement et de de le rassurer sur le bon paiement de vos loyer pour les prochains mois , ainsi que la soulte bien entendu ....
Bon courage ....
L
Mais nous sommes dans cette maison depuis plus de 3 ans et j'aurais du quitter les logement le 29 décembre 2014 mais la lettre étais caduque donc du coup nous avons pas quitter les lieux. je vous avais envoyer la lettre est vous m'avez dis qu'il était en faute du coup je dois faire quoi ? puis-je rester dans la maison ?
Cordialement
Cordialement
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Votre baille est renouvelable par tacite reconduction, donc à la fin de vos 3 ans le bail est reconduit pour 3 ans de plus et ainsi de suite jusqu'à ce que vous ou votre propriétaire donniez congé par lettre recommandé avec accusé réception dans les délais de préavis prévu c'est à dire 3 mois pour vous et 6 mois pour votre propriétaire .
Vous êtes donc en droit de rester dans la maison ....
L
Vous êtes donc en droit de rester dans la maison ....
L
La législation juridique et financière évolue en permanence...