délai de congé réduit pour mutation et avis par l'employeur

Question

un locataire m'adresse par LRAR une demande de résiliation avec délai réduit d'un mois pour cause de mutation. Pour fin Août
Toutefois il semblerait que cette mutation ne lui ait pas été encore signifiée formellement. 
Questions:
-Sa résiliation est-elle valable ou doit il attendre une signification officielle
-l'entreprise, une des plus importantes en France, n'a t elle pas obligation d'organiser ses mutations non urgentes de façon à éviter la généralisation de ces délais réduits qui sont finalement préjudiciables: difficulté à relouer dans un délai réduit et dans un créneau saisonnier peu favorable, et de même pour le locataire, problèmes d'inscription scolaire, etc. 
Anticipation certainement possible car calée pour coïncider avec la rentrée scolaire de septembre et de fait déclenchant le début de relocation au mois d'Août.  
-y a t il à ce sujet des précédents de contestation en jurisprudence par l'un ou l'autre des bailleurs ou locataires sur la responsabilité de l'employeur qui aurait pu permettre un préavis normal de 3 mois en informant l'employé de ce délai à prévoir.

merci de votre éclairage

ASILLY · Answer

Bonjour
Pour avoir droit au préavis réduit, votre locataire doit vous adresser un justificatif de son employeur mentionnant cette mutation et la date de celle-ci.

Non, une entreprise n'organise pas ses mutations en fonction d'éléments extérieurs, mais déjà par rapport à ses besoins et à son organisation qui lui est propre.

marb1 · Answer

merci de vos précisions - 
en fait le justificatif qui m'a été transmis est une copie de mail, daté du 25/07/2014 à 18h22 adressé à mon locataire, en provenance d'un service imprécis de l'employeur dont la teneur est la suivante:

je te recevrai lundi (donc le 28/07/2014)  pour évoquer ensemble les modalités de ton départ au service xxxx suite à mes échanges avec xxxx (prénom d'un autre employé)

Le locataire m'informe dans son congé de sa disponibilité pour date de remise des clefs à partir du 29/08/2014 - Et pour son dernier terme, le locataire a viré le montant du mois moins 2 jours au prorata, soit le 30 et 31 Août.

La LRAR a été envoyée par lettre recommandée en ligne déposée le 26/07/2014. 
Y a t il à redire?
cordialement

ASILLY · Answer

Bonjour

Le document dont vous faites part ne dit pas clairement qu'il s'agit d'une Mutation
Exigez ce document relatant clairement la mutation. Dans le cas contraire, le préavis est de 3 mois.

Si vous avez reçu la LRAR au plus tard le 29/7, le préavis se termine bien le 29/8 comme le souhaite le locataire. (sous conditions ci-dessus)

Ce n'est pas la date de l'envoi qui est prise en compte, mais la date de réception

Si le préavis et la remise des clés prennent effet le 29/8, il 'est normal que le paiement du loyer s'arrête le 29/8

marb1 · Answer

vu - merci de votre éclairage

Délai de congé réduit pour mutation et avis par l'employeur

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