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Prestation compensatoire

Marino2006 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2014 - 5 août 2014 à 08:12
doris33 Messages postés 43445 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 5 août 2014 à 09:50
Bonjour,

Mon ex se remarie, dois je continuer a payer la prestation compensatoire.

Il y a-t-il un texte de loi qui précise toutes les conditions ?

Merci a tous.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43445 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2024 16 603
5 août 2014 à 09:50
Bonjour,

voilà les conditions générales :

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/

mais peut-être le jugement de divorce est plus précis et comporte d'autres conditions. Relisez-le.

Cordialement
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