Abus huissier de justice ?

anthema7208 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014 - Modifié par GrandCaribou le 4/08/2014 à 18:22
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 août 2014 à 22:27
Bonjour,
J'ai reçu en courant juin une "signification d'une requête et d'une ordonnance portant injonction de payer" suite à une ordonnance du tribunal de commerce dont je dépends en date du 30/04 portant sur des côtisations sociales. J'ai donc contacté l'étude de l'huissier qui m'a indiqué que je devais faire un courrier en demandant un échéancier (elle m'a alors précisé qu'en 4 échéances il n'y avait aucun souci). J'ai donc adressé un courrier auquel j'ai joins 4 chèques à débiter avec des dates à un mois d'intervalle. Aujourd'hui, j'ai de nouveau un acte d'huissier "signification d'injonction de payer avec commandement" faisant référence à la même ordonnance du tribunal alors qu'ils ont déjà encaissé 2 de mes chèques sans aucun souci aux dates prévues. J'ai donc contacté l'étude dont la collaboratrice me dit de ne pas m'en soucier, que c'est une procédure normale sauf que :
- il est tout de même indiquer sur l'acte "TRES IMPORTANT Faute par vous de vous acquitter des sommes ci-dessus mentionnées, sauf parfaire ou à diminuer, vous pourrez y être contraint par la vente forcée de vos bien meules à l'expiration d'un délai de HUIT JOURS à compter de la date de présent. ».
- cet acte m'est facturé plus de 150€
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire si cette procédure est effectivement "normale" ou si il n'y aurait pas un abus de la part de l'huissier afin de facturer des frais supplémentaires ? Comment dois-je réagir face à cet acte ?
Vous en remerciant par avance

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
4 août 2014 à 21:58
lors d'une procédure d'injonction de payer l'huissier vous signifie d'abord l'ordonnance,
puis sans opposition dans le mois, vous obtient l'exécutoire
il doit vous le signifier, et de toute facon son client lui demandera de le faire
après il n'est pas obligé de faire un commandement en meme temps, surtout si vous reglez déja
mais certain huissiers le font quand même, il me semble que cela ne change pas grand chose aux frais, par contre si il y a un cheque impayé il pourront vous saisir sans avoir a refaire un commandement
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anthema7208 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014
4 août 2014 à 22:04
merci pour ces informations. Concernant les frais, ce nouvel acte est de 150€. Quand on est une enreprise en difficultés, ce sont des frais supplémentaires dont on se passerait volontiers.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
4 août 2014 à 22:27
vous parlez de cotisations sociales, donc j'imagine que l'organisme vous a d'abord relancé
le plus simple dans ce cas est de prendre un accord avec eux, cela vous évitera les mauvaises suprise
la prochaine fois il faut réagir avant de voir l'huissier qui de toute façon est synonyme de frais, plus les frais du tribunal. c'est plus facile de se plaindre après... mais malheureusement souvent inutile
d'autant plus que celui ci n'est pas obligé de vous accordé un échéancier.

Souvent lors de retard de cotisations sociales, vous avez en plus des majorations de retards
vous pouvez je pense demander a l'organisme une remise sur ces majorations, en justifiant de vos difficultés et du paiement presque total a l'huissier. La plus part des organismes accordent des remises dans ce cas.
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