Procès

ibro8 Messages postés 7 Statut Membre -  
ibro8 Messages postés 7 Statut Membre -
Après ordonnance de la cour administrative d'appel de Paris dans une affaire me concernant , la somme qui me sera allouée au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative doit me revenir ou a mon avocat ?

Alors qu'elle a perçue toute la totalité de ses honoraires.
Merci d'avance.

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2 réponses

  1.
    liliou83 Messages postés 146 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   140
     
    Bonjour,
    si vous avez totalement réglé votre avocat, cette somme devrait vous revenir justement pour couvrir une partie de vos frais de justice.
    Bien cordialement
    1
    1. ibro8 Messages postés 7 Statut Membre
       
      Bonjour

      Merci de m'avoir répondu
      0
  2. ibro8 Messages postés 7 Statut Membre
     
    Bonjour
    Merci de m'avoir répondu.
    0

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