Procès

ibro8 Messages postés 7 Statut Membre -
ibro8 Messages postés 7 Statut Membre - 5 août 2014 à 09:46

Après ordonnance de la cour administrative d'appel de Paris dans une affaire me concernant , la somme qui me sera allouée au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative doit me revenir ou a mon avocat ?

Alors qu'elle a perçue toute la totalité de ses honoraires.
Merci d'avance.

A voir également:

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2 réponses

Réponse 1 / 2

liliou83 Messages postés 154 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 140

Bonjour,
si vous avez totalement réglé votre avocat, cette somme devrait vous revenir justement pour couvrir une partie de vos frais de justice.
Bien cordialement

ibro8 Messages postés 7 Statut Membre

Bonjour

Merci de m'avoir répondu

Réponse 2 / 2

ibro8 Messages postés 7 Statut Membre

Bonjour
Merci de m'avoir répondu.

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