Procès
ibro8
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ibro8 Messages postés 7 Statut Membre -
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Après ordonnance de la cour administrative d'appel de Paris dans une affaire me concernant , la somme qui me sera allouée au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative doit me revenir ou a mon avocat ?
Alors qu'elle a perçue toute la totalité de ses honoraires.
Merci d'avance.
Alors qu'elle a perçue toute la totalité de ses honoraires.
Merci d'avance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de m'avoir répondu