droits

Question

Nous sommes 3 enfants majeures et notre mère viens de décédé. nous n'avions plus de rapport avec notre mère. 
Elle a un petit appartement, mais aussi quelques dettes.
Nous souhaitons faire une renonciation à l'héritage, mais je crois que nous pouvons aussi accepter l'actif et refuser le passif?
Le problème est que nous allons avoir des frais d'enterrement, qu'elle ne peux pas payer, et nous n'avons pas envies de prendre cela à notre charge. 
Sur son compte bancaire elle n'a pas de sous, nous devrions recevoir la facture des frais de cérémonie.
Pouvons nous envoyer cette facture directement au notaire? avec le refus de succession, le bien immobilier pourra combler ses dettes et ses frais d'obsèques.

par avance merci pour toutes vos réponses
shonasho

roudoudou22 · Answer

Pouvons nous envoyer cette facture directement au notaire? avec le refus de succession, le bien immobilier pourra combler ses dettes et ses frais d'obsèques. 

Même si vous renoncez à la succession les frais d'inhumation seront à votre charge.

De plus, ayant renoncé à la succession, vous ne pourrez compter sur la vente de l'immeuble pour payer la facture qui vous revient.

Notaire ? Quel Notaire ?  Si vous renoncez à la succession, vous n'avez pas besoin d'un Notaire.

shonasho · Answer

Bonjour,

L'appartement est insalubre avec les meubles, le notaire nous a donné un RV? peux-être pour la remise de clés? devons-nous vider l'appartement, tout va à la déchetterie, où bien, on laisse tout en l'état?
Donc il n'y a aucun moyen pour qu'elle supporte les frais d'Obsèques, sauf si on n'accepte la succession et que l'on accepte que les actifs.

Merci pour vos réponses,
La lumière se fait petit à petit
Shonasho

condorcet · Answer

mais je crois que nous pouvons aussi accepter l'actif et refuser le passif? 
Certainement pas.
Il serait trop facile d'accepter le positif et de refuser le négatif.
Il est possible d'accepter la succession dans la limite de l'actif.
Cette procédure revient assez chère.
Cependant vous disposez d'un délai de 4 mois pour faire le point de la situation. Faites un rapide inventaire personnel, sans intervention du notaire, sur le montant des dettes par rapport à  la valeur du bien immobilier, avant de prendre votre décision d'accepter ou de renoncer à la succession.

roudoudou22 · Answer

Si vous renoncez à la succession, vous n'avez rien à vider. Ne touchez à rien Vous aurez seulement le droit à quelques souvenirs personnels telles que photos de famille.

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