Cessation de versement de pension en cas d'apprentissage
framboisine29
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Ysabe_l Messages postés 12624 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 2 août 2014 à 22:05
Ysabe_l Messages postés 12624 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 2 août 2014 à 22:05
Bonjour,
Peut-on cesser de verser une pension alimentaire lorsque l'enfant perçoit un salaire en alternance CFA et entreprise ?
Le père se retrouve au chomage avec une baisse importante de revenus.
Merci de votre réponse
Peut-on cesser de verser une pension alimentaire lorsque l'enfant perçoit un salaire en alternance CFA et entreprise ?
Le père se retrouve au chomage avec une baisse importante de revenus.
Merci de votre réponse
A voir également:
- Cessation de versement de pension en cas d'apprentissage
- Pension de réversion - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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Ysabe_l
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2 août 2014 à 18:07
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Bonjour,
Pour cesser de verser la pension ou la diminuer vous devez faire appel au JAf, vous ne pouvez pas cesser par vous même.
Pour cesser de verser la pension ou la diminuer vous devez faire appel au JAf, vous ne pouvez pas cesser par vous même.
framboisine29
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2 août 2014 à 19:40
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merci pour votre réponse.
J'aimerai avoir une petite précision,le juge peut-il être saisi même s'il n'y a pas eu de jugement lors de la séparation?
Merci
J'aimerai avoir une petite précision,le juge peut-il être saisi même s'il n'y a pas eu de jugement lors de la séparation?
Merci
Ysabe_l
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2 août 2014 à 22:05
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Bonjour,
Si aucun jugement n'a été fait pour la pension alimentaire vous n'avez aucune obligation de la verser et pouvez l'arrêter quand vous le voulez.
Si aucun jugement n'a été fait pour la pension alimentaire vous n'avez aucune obligation de la verser et pouvez l'arrêter quand vous le voulez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...