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Dettes loyer

strictmaximum Messages postés 108 Date d'inscription mercredi 24 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2014 - Modifié par strictmaximum le 2/08/2014 à 12:35
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 3 août 2014 à 12:59
Bonjour,
Tous les mois depuis 2008 je paye 20 € par mois au trésor public, suite à une expulsion j'ai été condamné à payer 15 € je paye 20 € par mois donc. Il s'agit de dettes HLM.

Je voudrais savoir si ces dettes sont prescrites et si je peux arrêter de payer au trésor public cette dette dont je connais pas le montant puisqu'il s'agit de dettes de loyers et de charges et qu'il ne m''a jamais été fourni ni facture ni détails de cette dette.

merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
3 août 2014 à 12:59
Bonjour,

Non, il n'y a pas prescription vu que vous avez été condamné.

"dont je connais pas le montant"
Et bien demandez-le !

Cordialement
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