usufruit Résolu

Question

Bonjour, 
Mon fils étant héritier au décès de mon mari, je suis usufruitière. Je voudrais savoir dans le cas, qui j'espère n'arrivera pas, du décès de mon fils avant moi, l'usufruit est il caduque et ma petite fille héritière. Si oui, y a t-il un acte me permettant de rester dans ma maison jusqu'à mon décès.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement à tous
Petipato14

roudoudou22 · Answer

En cas de décès de fils, ses enfants et son conjoint seraient héritiers (avec peut être d'autres personnes en cas de dispositions testamentaires).

Cela n'aurait aucune influence sur votre usufruit et conserveriez le droit d'user du bien et éventuellement d'en recueillir les fruits.

Si le bien était un bien de communauté, outre l'usufruit sur la moitié du bien, vous devez être propriétaire l'autre  moitié en Toute Propriété.

Aucune crainte donc concernant l'usage des lieux et la possibilité d'y habiter.

condorcet · Answer

y a t-il un acte me permettant de rester dans ma maison jusqu'à mon décès. 
Outre les droits en usufruit que vous seriez susceptibles de recueillir, depuis la loi de 2006 le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le bien immobilier constituant le domicile du couple au décès et sur le mobilier le garnissant.
Il n'est pas nécessaire de le prévoir dans un acte puisque ce droit découle de la Loi et ne peut être supprimé par le conjoint décédé qu'aux termes d'un testament reçu par un notaire.

petipato14 · Answer

Merci à vous roudoudou22 et condorcet pour vos réponses. Je suis rassurée
Si vous avez le n° de la loi de 2006, je suis preneuse ! En attendant je vous rechercher. Encore merci et bien cordialement.
petipato14

condorcet · Answer

Si vous avez le n° de la loi de 2006, je suis preneuse ! 
Cette Loi a été codifiée.
Reportez-vous aux articles 763 à 766 du code civil en suivant le lien ci-après, en bas de page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725

petipato14 · Answer

Merci j'ai consulté les articles où il est fait mention "Le conjoint survivant peut demander à bénéficier, à vie, d'un droit d'habitation". Je suppose que cette demande doit être faite devant Notaire. Et si on n'en fait pas la demande ?...
Cordialement
Petipato14

condorcet · Answer

Je suppose que cette demande doit être faite devant Notaire.
Exactement dans le délai d'un an après le décès du conjoint.

Et si on n'en fait pas la demande ?... 
Les héritiers pourront disposer des lieux et les louer si ledit conjoint survivant,inactif quand à sa demande d'attribution de ce droit d'habitation, n'en est pas l'usufruitier ou propriétaire indivis d'une moitié (sa part de communauté).

Usufruit

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