Qui doit détenir le dépôt de garantie locative
zours40600
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue sous mandat de gestion un appartement depuis 01/12/2006
le mandataire à l'époque (LAMY) a conservé un dépôt de garanti (2 mois de loyers soit 1600€)
Lamy filiale de Nexity est devenu NEXITY en janvier 2012.
On me dit que le dépôt de garantie locative doit être détenu par le propriétaire mandant et non par le mandataire gestionnaire. Est-ce vrai?
Le propriétaire serait donc également propriétaire du dépôt de garantie, tant que le bail n'est pas dénoncé par son locataire.
Si cela s'avère exact suis-je en droit d'exiger de NEXITY le versement pour mon compte du dépôt de garantie locative (1600€).
Dans ce cas suis-je en droit de faire appliquer sur la somme considérée (1600€) les intérêts légaux sur la durée de détention du 01/12/2006 jusqu'au jour du versement.
Dans ce cas comment calculer le montant des intérêt sur cette période ? Compte tenu du fait que depuis 2006 les taux d'intérêt ont variés
Le dépôt de garantie n'étant pas alors une somme encaissée au titre des loyers et charges ne devrait pas donner lieu à frais de gestion.
Une réponse avec la référence à une loi ou décret qui serait parus dans la fin de la décennie 1990 sera la bienvenue.
je loue sous mandat de gestion un appartement depuis 01/12/2006
le mandataire à l'époque (LAMY) a conservé un dépôt de garanti (2 mois de loyers soit 1600€)
Lamy filiale de Nexity est devenu NEXITY en janvier 2012.
On me dit que le dépôt de garantie locative doit être détenu par le propriétaire mandant et non par le mandataire gestionnaire. Est-ce vrai?
Le propriétaire serait donc également propriétaire du dépôt de garantie, tant que le bail n'est pas dénoncé par son locataire.
Si cela s'avère exact suis-je en droit d'exiger de NEXITY le versement pour mon compte du dépôt de garantie locative (1600€).
Dans ce cas suis-je en droit de faire appliquer sur la somme considérée (1600€) les intérêts légaux sur la durée de détention du 01/12/2006 jusqu'au jour du versement.
Dans ce cas comment calculer le montant des intérêt sur cette période ? Compte tenu du fait que depuis 2006 les taux d'intérêt ont variés
Le dépôt de garantie n'étant pas alors une somme encaissée au titre des loyers et charges ne devrait pas donner lieu à frais de gestion.
Une réponse avec la référence à une loi ou décret qui serait parus dans la fin de la décennie 1990 sera la bienvenue.
A voir également:
- Qui garde la caution agence ou proprietaire
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Mandat de depot - Guide
3 réponses
Bonjour,
Un agent immobilier peut conserver le dépôt de garantie pendant toute la durée de la location, à condition toutefois que le mandat que lui a confié le bailleur l'y autorise.
Les mandats contiennent généralement cette clause. En revanche, si l'agence immobilière fait faillite, le locataire pourra se retourner contre son bailleur pour récupérer son dépôt de garantie.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 1999, avait donné raison à un locataire qui estimait que «l'insolvabilité d'un mandataire n'avait aucune incidence sur la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur et sur l'obligation faite au bailleur de restituer le dépôt de garantie»
Cordialement
Un agent immobilier peut conserver le dépôt de garantie pendant toute la durée de la location, à condition toutefois que le mandat que lui a confié le bailleur l'y autorise.
Les mandats contiennent généralement cette clause. En revanche, si l'agence immobilière fait faillite, le locataire pourra se retourner contre son bailleur pour récupérer son dépôt de garantie.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 1999, avait donné raison à un locataire qui estimait que «l'insolvabilité d'un mandataire n'avait aucune incidence sur la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur et sur l'obligation faite au bailleur de restituer le dépôt de garantie»
Cordialement
Bonjour
Qui doit détenir le dépôt de garantie locative
question simple réponse simple : le propriétaire car une agence n"est que intermédiaire
Ce n'est jamais une agence qui répare après un départ c'est le proprio
Le dépôt de garantie sert à garantir le bailleur contre les défail-
lances du locataire : impayés de loyer et de charges et dégât constatés à son départ
Un dépôt de garantie est une somme d'argent demandée par le propriétaire au locataire à la signature du contrat .Ce montant est conservé par lui pendant toute la durée de la location. Il s'agit en fait, d'une réserve dans laquelle le propriétaire pourra puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.
Et dans votre cas NEXITY le sait bien
Demandez votre dépôt de garantie en reco AR et en garder un double car c'est bien vous le dépositaire légal et pas l'agence
Sans réponse 7 jours http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Actuellement gratuit sans avocat
Qui doit détenir le dépôt de garantie locative
question simple réponse simple : le propriétaire car une agence n"est que intermédiaire
Ce n'est jamais une agence qui répare après un départ c'est le proprio
Le dépôt de garantie sert à garantir le bailleur contre les défail-
lances du locataire : impayés de loyer et de charges et dégât constatés à son départ
Un dépôt de garantie est une somme d'argent demandée par le propriétaire au locataire à la signature du contrat .Ce montant est conservé par lui pendant toute la durée de la location. Il s'agit en fait, d'une réserve dans laquelle le propriétaire pourra puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.
Et dans votre cas NEXITY le sait bien
Demandez votre dépôt de garantie en reco AR et en garder un double car c'est bien vous le dépositaire légal et pas l'agence
Sans réponse 7 jours http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Actuellement gratuit sans avocat
Merci Marmenard,
Je vais donc prendre ma plus belle plume et demander le versement du dépôt de garantie locative. avec intérêts
Je m'attends au pire de la part de NEXITY en terme de réponse .
je vous tiendrai au courant de la suite des évènements
Je vais donc prendre ma plus belle plume et demander le versement du dépôt de garantie locative. avec intérêts
Je m'attends au pire de la part de NEXITY en terme de réponse .
je vous tiendrai au courant de la suite des évènements
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