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Avenant à un contrat de location

france123456 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2014 - 1 août 2014 à 20:32
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 août 2014 à 20:51
La fin du bail de 3 ans est pour le 15/12/2014. Je n'avais pas mis le montant des charges, juste indiqué loyer charges comprises tant, sans détailler. Puis je le faire dès maintenant ou bien attendre l'échéance du bail? Si je peux le faire dès dès maintenant, y a t'il possibilité d'effet rétroactif et si oui, 1 an ou plus?
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Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
1 août 2014 à 20:51
Bonjour,

Vous êtes le bailleur ? Sachez qu'en location vide, il est interdit d'indiquer un loyer toutes charges comprises.

Vous devez faire un avenant indiquant d'une part le loyer, et d'autre part les charges.

En outre, vous devez faire une régularisation de ces charges tous les ans.

Vous ne pouvez pas réclamer les charges à plus de trois ans.

Cdlt
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