Avenant à un contrat de location
france123456
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
La fin du bail de 3 ans est pour le 15/12/2014. Je n'avais pas mis le montant des charges, juste indiqué loyer charges comprises tant, sans détailler. Puis je le faire dès maintenant ou bien attendre l'échéance du bail? Si je peux le faire dès dès maintenant, y a t'il possibilité d'effet rétroactif et si oui, 1 an ou plus?
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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes le bailleur ? Sachez qu'en location vide, il est interdit d'indiquer un loyer toutes charges comprises.
Vous devez faire un avenant indiquant d'une part le loyer, et d'autre part les charges.
En outre, vous devez faire une régularisation de ces charges tous les ans.
Vous ne pouvez pas réclamer les charges à plus de trois ans.
Cdlt
Vous êtes le bailleur ? Sachez qu'en location vide, il est interdit d'indiquer un loyer toutes charges comprises.
Vous devez faire un avenant indiquant d'une part le loyer, et d'autre part les charges.
En outre, vous devez faire une régularisation de ces charges tous les ans.
Vous ne pouvez pas réclamer les charges à plus de trois ans.
Cdlt
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