Question haie et mur
Alkatari
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 2 août 2014 à 10:14
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 2 août 2014 à 10:14
A voir également:
- Question haie et mur
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Hauteur haie / terrain surélevé - Forum Voisinage
- Mur qui s'écroule assurance - Forum Assurances
- Distance entre grillage et haie - Forum Consommation
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feloxe
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1 août 2014 à 14:40
1 août 2014 à 14:40
Les arbres plantés a moins de 2 métres de la limite de propriété ne peuvent pas dépasser 2 métres.
Si le mur de votre voisin empiéte sur votre terrain vous êtes en droit de demander sa déstruction
Si le mur de votre voisin empiéte sur votre terrain vous êtes en droit de demander sa déstruction
bern29
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2 août 2014 à 10:14
2 août 2014 à 10:14
Bjr,
votre voisin est en droit effectivement de vous demander de réduire votre haie à 2m.
Maintenant si son mur empiéte vous êtes en droit de lui demander sa destruction et cela même si ce n'est pas lui qui l'a construit.
votre voisin est en droit effectivement de vous demander de réduire votre haie à 2m.
Maintenant si son mur empiéte vous êtes en droit de lui demander sa destruction et cela même si ce n'est pas lui qui l'a construit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2014 à 14:51