Extenson d'une maison dont la DACT n'a pas été faite
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maiteline
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maiteline - 14 août 2014 à 19:02
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Josh Randall
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14 août 2014 à 09:47
14 août 2014 à 09:47
Bonjour
Envoyez la DAACT. A réception de celle-ci l'administration a 3 mois pour vérifier les travaux (ce qui n'est pas une obligation).
A l'issu de ce délai et en l'absence de réponse de l'administration, vous pourrez lui demander de vous fournir une attestation de non contestation de la conformité des travaux.
Cordialement
Envoyez la DAACT. A réception de celle-ci l'administration a 3 mois pour vérifier les travaux (ce qui n'est pas une obligation).
A l'issu de ce délai et en l'absence de réponse de l'administration, vous pourrez lui demander de vous fournir une attestation de non contestation de la conformité des travaux.
Cordialement