Extenson d'une maison dont la DACT n'a pas été faite

Résolu
maiteline Messages postés 36 Date d'inscription mardi 4 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2022 - 31 juil. 2014 à 18:36
 maiteline - 14 août 2014 à 19:02
Bonjour,

Je viens de remplacer ma clôture (avec demande d'autorisation ) et la Mairie m'a dit "n'oubliez pas de nous renvoyer la DACT".

Et je me rends compte que, quand on a fait en 2005 la surélévation de notre maison, on a bien demandé un PC (accepté fin 2004), on a bien effectué la déclaration d'ouverture du chantier... puis , à la fin des travaux, j'ai bien envoyé aux impôts la déclaration de l'extension (50 m²).
Et dans le dossier de l'époque, je viens de retrouver la DACT qu'il aurait fallu que je renvoie à la mairie (qui devrait être aussi signée par l'archi).
La Mairie , aujourd'hui, ne sait que dire et me renvoie à la Communauté de Communes.

Cela va-t-il être un handicap pour la vente de ma maison ? Faut-il que je prenne les devants et que j'aille à la Communauté de Communes ?
En 2005, c'est mon mari qui avait tout signé (avec l'archi); mais il est mort en 2008 . Quant à l'archi, il est parti en retraite.

Ai-je un moyen d'éviter de plonger dans les tracasseries administratives ou est-ce inéluctable ? A quoi pensez-vous que je doive m'attendre a) si je fais l'autruche, b) si je me lance dans la régularisation ...

Merci pour votre avis éclairé.
Cordialement

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
14 août 2014 à 09:47
Bonjour

Envoyez la DAACT. A réception de celle-ci l'administration a 3 mois pour vérifier les travaux (ce qui n'est pas une obligation).

A l'issu de ce délai et en l'absence de réponse de l'administration, vous pourrez lui demander de vous fournir une attestation de non contestation de la conformité des travaux.

Cordialement
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merci beaucoup pour votre conseil
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