Extenson d'une maison dont la DACT n'a pas été faite
Résolu
maiteline
Messages postés
36
Date d'inscription
mardi 4 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2022
-
31 juil. 2014 à 18:36
maiteline - 14 août 2014 à 19:02
maiteline - 14 août 2014 à 19:02
A voir également:
- Extenson d'une maison dont la DACT n'a pas été faite
- École à la maison et caf - Guide
- Votre envoi a été distribué ✓ - Forum Consommation
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Votre envoi a été remis en lot au destinataire. nous attendons la confirmation de sa réception. - Forum démission
- Vivre dans une maison où il y a eu un mort ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26577
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 mars 2025
8 268
14 août 2014 à 09:47
14 août 2014 à 09:47
Bonjour
Envoyez la DAACT. A réception de celle-ci l'administration a 3 mois pour vérifier les travaux (ce qui n'est pas une obligation).
A l'issu de ce délai et en l'absence de réponse de l'administration, vous pourrez lui demander de vous fournir une attestation de non contestation de la conformité des travaux.
Cordialement
Envoyez la DAACT. A réception de celle-ci l'administration a 3 mois pour vérifier les travaux (ce qui n'est pas une obligation).
A l'issu de ce délai et en l'absence de réponse de l'administration, vous pourrez lui demander de vous fournir une attestation de non contestation de la conformité des travaux.
Cordialement