Extenson d'une maison dont la DACT n'a pas été faite
Résolu
maiteline
Messages postés
36
Date d'inscription
mardi 4 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2022
-
31 juil. 2014 à 18:36
maiteline - 14 août 2014 à 19:02
maiteline - 14 août 2014 à 19:02
A voir également:
- Extenson d'une maison dont la DACT n'a pas été faite
- Âge légal pour rester seul à la maison la nuit ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
- Heure d'été 2024 - Guide
- Votre envoi a été retiré ✓ - Forum Consommation
- Je vis dans une maison abandonnée ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 254
14 août 2014 à 09:47
14 août 2014 à 09:47
Bonjour
Envoyez la DAACT. A réception de celle-ci l'administration a 3 mois pour vérifier les travaux (ce qui n'est pas une obligation).
A l'issu de ce délai et en l'absence de réponse de l'administration, vous pourrez lui demander de vous fournir une attestation de non contestation de la conformité des travaux.
Cordialement
Envoyez la DAACT. A réception de celle-ci l'administration a 3 mois pour vérifier les travaux (ce qui n'est pas une obligation).
A l'issu de ce délai et en l'absence de réponse de l'administration, vous pourrez lui demander de vous fournir une attestation de non contestation de la conformité des travaux.
Cordialement