Extenson d'une maison dont la DACT n'a pas été faite
Résolu
maiteline
Messages postés
36
Date d'inscription
mardi 4 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2022
-
31 juil. 2014 à 18:36
maiteline - 14 août 2014 à 19:02
maiteline - 14 août 2014 à 19:02
A voir également:
- Extenson d'une maison dont la DACT n'a pas été faite
- Seul à la maison à 9 ans ✓ - Forum garde d'enfants
- Congés été 2 semaines consécutives obligatoires ✓ - Forum congés
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
- La maison lyovel prelevement - Forum carte bancaire
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26510
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 mai 2024
8 203
14 août 2014 à 09:47
14 août 2014 à 09:47
Bonjour
Envoyez la DAACT. A réception de celle-ci l'administration a 3 mois pour vérifier les travaux (ce qui n'est pas une obligation).
A l'issu de ce délai et en l'absence de réponse de l'administration, vous pourrez lui demander de vous fournir une attestation de non contestation de la conformité des travaux.
Cordialement
Envoyez la DAACT. A réception de celle-ci l'administration a 3 mois pour vérifier les travaux (ce qui n'est pas une obligation).
A l'issu de ce délai et en l'absence de réponse de l'administration, vous pourrez lui demander de vous fournir une attestation de non contestation de la conformité des travaux.
Cordialement