Extenson d'une maison dont la DACT n'a pas été faite
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maiteline
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maiteline -
maiteline -
Bonjour,
Je viens de remplacer ma clôture (avec demande d'autorisation ) et la Mairie m'a dit "n'oubliez pas de nous renvoyer la DACT".
Et je me rends compte que, quand on a fait en 2005 la surélévation de notre maison, on a bien demandé un PC (accepté fin 2004), on a bien effectué la déclaration d'ouverture du chantier... puis , à la fin des travaux, j'ai bien envoyé aux impôts la déclaration de l'extension (50 m²).
Et dans le dossier de l'époque, je viens de retrouver la DACT qu'il aurait fallu que je renvoie à la mairie (qui devrait être aussi signée par l'archi).
La Mairie , aujourd'hui, ne sait que dire et me renvoie à la Communauté de Communes.
Cela va-t-il être un handicap pour la vente de ma maison ? Faut-il que je prenne les devants et que j'aille à la Communauté de Communes ?
En 2005, c'est mon mari qui avait tout signé (avec l'archi); mais il est mort en 2008 . Quant à l'archi, il est parti en retraite.
Ai-je un moyen d'éviter de plonger dans les tracasseries administratives ou est-ce inéluctable ? A quoi pensez-vous que je doive m'attendre a) si je fais l'autruche, b) si je me lance dans la régularisation ...
Merci pour votre avis éclairé.
Cordialement
Je viens de remplacer ma clôture (avec demande d'autorisation ) et la Mairie m'a dit "n'oubliez pas de nous renvoyer la DACT".
Et je me rends compte que, quand on a fait en 2005 la surélévation de notre maison, on a bien demandé un PC (accepté fin 2004), on a bien effectué la déclaration d'ouverture du chantier... puis , à la fin des travaux, j'ai bien envoyé aux impôts la déclaration de l'extension (50 m²).
Et dans le dossier de l'époque, je viens de retrouver la DACT qu'il aurait fallu que je renvoie à la mairie (qui devrait être aussi signée par l'archi).
La Mairie , aujourd'hui, ne sait que dire et me renvoie à la Communauté de Communes.
Cela va-t-il être un handicap pour la vente de ma maison ? Faut-il que je prenne les devants et que j'aille à la Communauté de Communes ?
En 2005, c'est mon mari qui avait tout signé (avec l'archi); mais il est mort en 2008 . Quant à l'archi, il est parti en retraite.
Ai-je un moyen d'éviter de plonger dans les tracasseries administratives ou est-ce inéluctable ? A quoi pensez-vous que je doive m'attendre a) si je fais l'autruche, b) si je me lance dans la régularisation ...
Merci pour votre avis éclairé.
Cordialement
A voir également:
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- Solde d'ete - Guide
- École à la maison et caf - Guide
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Mon mari ne travaille pas et ne fait rien à la maison ✓ - Forum Mariage
2 réponses
Bonjour
Envoyez la DAACT. A réception de celle-ci l'administration a 3 mois pour vérifier les travaux (ce qui n'est pas une obligation).
A l'issu de ce délai et en l'absence de réponse de l'administration, vous pourrez lui demander de vous fournir une attestation de non contestation de la conformité des travaux.
Cordialement
Envoyez la DAACT. A réception de celle-ci l'administration a 3 mois pour vérifier les travaux (ce qui n'est pas une obligation).
A l'issu de ce délai et en l'absence de réponse de l'administration, vous pourrez lui demander de vous fournir une attestation de non contestation de la conformité des travaux.
Cordialement
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