Congé donné par le proprietaire.
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venizzia
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 juil. 2014 à 12:57
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 31/07/2014 à 12:59
Modifié par maylin27 le 31/07/2014 à 12:59
Bonjour,
non, aucune indemnisation ni relogement car vous n'êtes pas locataire protégé (70 ans pour les baux signés avant la loi ALUR)
Vous devez IMPÉRATIVEMENT partir au terme du bail, passé ce délai vous serez expulsable. D'autre part, ayant eu 16 mois pour trouver un autre logement...
Logement loué par un bailleur : démolition hors opération d'aménagement / droits des locataires / loi du 6.7.89
En cas de projet de démolition d'un logement loué dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, il ne peut y avoir de congé en cours de bail. Au terme du bail un congé pour motif légitime et sérieux, fondé sur la démolition, peut être délivré dans les conditions de formes et de délais légaux. Certains locataires âgés de plus de 70 ans bénéficient d'un droit au relogement à la charge du bailleur
source : ANIL
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
non, aucune indemnisation ni relogement car vous n'êtes pas locataire protégé (70 ans pour les baux signés avant la loi ALUR)
Vous devez IMPÉRATIVEMENT partir au terme du bail, passé ce délai vous serez expulsable. D'autre part, ayant eu 16 mois pour trouver un autre logement...
Logement loué par un bailleur : démolition hors opération d'aménagement / droits des locataires / loi du 6.7.89
En cas de projet de démolition d'un logement loué dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, il ne peut y avoir de congé en cours de bail. Au terme du bail un congé pour motif légitime et sérieux, fondé sur la démolition, peut être délivré dans les conditions de formes et de délais légaux. Certains locataires âgés de plus de 70 ans bénéficient d'un droit au relogement à la charge du bailleur
source : ANIL
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...