Vendre un bien en usufruit

maln44 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 31 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2014 - 31 juil. 2014 à 12:43
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 31 juil. 2014 à 13:41
Bonjour, j'ai 62 ans, trois enfants de deux mariages différents. Je suis veuve depuis 2 ans, de ce mariage j'ai eu deux enfants. Nous avions fait une donation, j'ai donc l'usufruit de ma maison acquise lors de mon deuxième mariage.
Aujourd'hui je voudrais vendre et acheter plus petit, quels sont les droits de mes enfants et quels sont les miens. Ma maison est estimée à 250 000 euros, quelle part me revient et quelle part devrais je donner à mes enfants ? Puis je vendre sans leur accord et dans quelle condition.
Merci

1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
31 juil. 2014 à 13:41
Bonjour,

vous ne pouvez vendre sans l'accord des nu-propriétaires.

Chacun d'entre vous (usufruitier et nu-propriétaire) récupérera la part qu'il lui revient.

Vous avez 62 ans, en cas de vente avant vos 71 ans, votre usufruit vaut 40% du prix de la part qui est démembrée (usufruit et nu-propriéaire).

Mais si la maison était un bien commun, vous avez probablement 50% à vous en pleine propriété + 40% sur la moitié de votre défunt mari.

Si c'est le cas :

maison vendue à 250 000 euros :
125 000 à vous, votre part en pleine propriétaire
+ 50 000 (40% de 125 000)

Cordialement
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