Ajout d'un nom sur mon bail

Sifoumi Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - 30 juil. 2014 à 19:33
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 30 juil. 2014 à 21:22
Bonjour,

Ma question est simple,

Mon bailleur peut il refuser de rajouter un nom sur le bail.
Je voudrais rajouter mon conjoint mais mon office refuse.

Merci par avance de vos réponses

3 réponses

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 30/07/2014 à 20:01
Bonjour,

Pas du tout important s' il refuse.

" Quelles sont les conditions à respecter pour que le transfert ait lieu ?

Personnes concernées

En cas de décès ou d'abandon du domicile du locataire, le bail se poursuit au profit :

du conjoint,

du partenaire pacsé,

du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,

des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,

des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile. "

Lire çà:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Utilisateur anonyme
30 juil. 2014 à 20:13
Pas besoin de le rajouter. Si vous êtes marié vous êtes d'office co titulaire du bail. principe de la co-titularité du bail (article 1751 du code civil). Envoyez une lettre recommandée avec AR à votre bailleur en lui demandant de faire un avenant au bail.
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Sifoumi Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 21:16
Merci pour vos réponses.

Par contre, je me suis mal exprimé sans doute.

Je ne veux pas lui céder le bail, mais juste le rajouter dessus.

Comment peut-on justifier d'un concubinage ?
Il est écris 1 an de concubinage.
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
30 juil. 2014 à 21:22
Oui, mais le bailleur n' est pas obligé d' accepter le rajout par avenant ... Ce qui est idiot, mais bon.

Le concubinage se prouve par tous moyens. ne serait-ce par exemple que des factures téléphone, gaz ou autre qui seraient à son nom chez vous.
Y compris en s' y faisant écrire aussi. Les témoignages sont valables aussi et une déclaration sur l' honneur également etc ...

Lire çà aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
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