Ajout d'un nom sur mon bail
Sifoumi
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 30 juil. 2014 à 21:22
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 30/07/2014 à 20:01
Modifié par Enka1 le 30/07/2014 à 20:01
Bonjour,
Pas du tout important s' il refuse.
" Quelles sont les conditions à respecter pour que le transfert ait lieu ?
Personnes concernées
En cas de décès ou d'abandon du domicile du locataire, le bail se poursuit au profit :
du conjoint,
du partenaire pacsé,
du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile. "
Lire çà:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Pas du tout important s' il refuse.
" Quelles sont les conditions à respecter pour que le transfert ait lieu ?
Personnes concernées
En cas de décès ou d'abandon du domicile du locataire, le bail se poursuit au profit :
du conjoint,
du partenaire pacsé,
du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
des personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile. "
Lire çà:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Utilisateur anonyme
30 juil. 2014 à 20:13
30 juil. 2014 à 20:13
Pas besoin de le rajouter. Si vous êtes marié vous êtes d'office co titulaire du bail. principe de la co-titularité du bail (article 1751 du code civil). Envoyez une lettre recommandée avec AR à votre bailleur en lui demandant de faire un avenant au bail.
Sifoumi
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30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 21:16
30 juil. 2014 à 21:16
Merci pour vos réponses.
Par contre, je me suis mal exprimé sans doute.
Je ne veux pas lui céder le bail, mais juste le rajouter dessus.
Comment peut-on justifier d'un concubinage ?
Il est écris 1 an de concubinage.
Par contre, je me suis mal exprimé sans doute.
Je ne veux pas lui céder le bail, mais juste le rajouter dessus.
Comment peut-on justifier d'un concubinage ?
Il est écris 1 an de concubinage.
Enka1
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30 juil. 2014 à 21:22
30 juil. 2014 à 21:22
Oui, mais le bailleur n' est pas obligé d' accepter le rajout par avenant ... Ce qui est idiot, mais bon.
Le concubinage se prouve par tous moyens. ne serait-ce par exemple que des factures téléphone, gaz ou autre qui seraient à son nom chez vous.
Y compris en s' y faisant écrire aussi. Les témoignages sont valables aussi et une déclaration sur l' honneur également etc ...
Lire çà aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
Le concubinage se prouve par tous moyens. ne serait-ce par exemple que des factures téléphone, gaz ou autre qui seraient à son nom chez vous.
Y compris en s' y faisant écrire aussi. Les témoignages sont valables aussi et une déclaration sur l' honneur également etc ...
Lire çà aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433