la caf m accuse de manoeuvre frauduleuse! risque ?

Question

Bonjour, 

tous est dans le titre, j'ai reçu ce matin un courrier comme quoi je devez a la caf 2000€ de trop percu rsa de fevrier 2012 a fevrier 2014, la n'est pas le soucis, c surtout qu'en dessous du courrier y'a écrit que:
"lexamen des faits revele que je suis rendu coupable de manoeuvre frauduleuse et que je serais informé sous pli de la décision prise a l'égard de la fraude" 

JE RISQUE QUOI ??? PRISON ????

doris33 · Answer

Bonjour, 

prison probablement pas (2000 euros n'est pas "une grosse somme sur 2 ans) mais la mention signifie que vous avez volontairement fait de fausses déclarations, par exemple, ne pas avoir déclarer un travail tout en bénéficiant du RSA socle.

Donc moins de facilités de remboursement sur plusieurs mois.

Cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour,

JE RISQUE QUOI ??? PRISON ????

la peine encourue étant de 5 ans d'emprisonnement et 375000 euros d'amende (articles L262.50 du CASF). 
- le remboursement des sommes indûment perçues, au besoin par un prélèvement sur les allocations futures (article L262-46 du CASF) ; 
- une amende administrative infligée par le conseil général (article L262.52 du CASF) ; 
- si les sommes indûment perçues dépassent deux fois le plafond de la sécurité sociale : une suspension par le PCG du droit au RSA pendant un an maximum (article L262-53 du CASF).

et contrairement a ce que vous pensez : c'est un soucis, car très grave !!!

Cordialement

NANI000 · Answer

MERCI pour vos réponse ! sachant que pour les 2000€ ils me prélévent déja 100€/ mois.

La caf m accuse de manoeuvre frauduleuse! risque ?

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters