Annulation référé prudhomal
Calypso1985
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 30 juil. 2014 à 13:15
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 30 juil. 2014 à 13:15
A voir également:
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1 réponse
Dubaque60
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30 juil. 2014 à 13:15
30 juil. 2014 à 13:15
Bonjour,
''les frais engagés de l'instance seront supportés par le demandeur'''
Des frais seront supportés aussi par votre employeur
Si j'ai compris votre cas et selon la somme que vous allez recouvrir, c'est
- 12 % jusqu'à 125 euros
- 11 % de 126 à 610 euros
- 10.5 % de 611 à 1 525 euros
- 4 % au delà de 1 525 euros
et cumulable entre chaque tranche + 20% de TVA
Cdlt
''les frais engagés de l'instance seront supportés par le demandeur'''
Des frais seront supportés aussi par votre employeur
Si j'ai compris votre cas et selon la somme que vous allez recouvrir, c'est
- 12 % jusqu'à 125 euros
- 11 % de 126 à 610 euros
- 10.5 % de 611 à 1 525 euros
- 4 % au delà de 1 525 euros
et cumulable entre chaque tranche + 20% de TVA
Cdlt