Annulation référé prudhomal

Calypso1985 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - 30 juil. 2014 à 11:07
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 30 juil. 2014 à 13:15
Bonjour, je vous explique ma situation:
J'ai fait une demande de référé à la fin de mon CDD car mon employeur me devait mon contrat de travail, solde de tout compte, deux fiches de paie, prime de précarité, attestation Pôle emploi. A la réception de la convocation il m'a fourni tous les documents et m'a fait virer ma prime, j'ai donc demandé au greffier de retirer l'affaire du barreau et annuler ma demande puisqu'étant rentrée dans mes droits. Aujourd'hui je reçois un courrier qui rend compte de la décision sur désistement du demandeur qui dit que les frais engagés de l'instance seront supportés par le demandeur... D'où ma question: combien cela va me coûter? Si j'ai entamé cette démarche c'est que ma situation financière était précaire... Merci pour vos réponses.

1 réponse

Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
30 juil. 2014 à 13:15
Bonjour,

''les frais engagés de l'instance seront supportés par le demandeur'''
Des frais seront supportés aussi par votre employeur

Si j'ai compris votre cas et selon la somme que vous allez recouvrir, c'est

- 12 % jusqu'à 125 euros
- 11 % de 126 à 610 euros
- 10.5 % de 611 à 1 525 euros
- 4 % au delà de 1 525 euros

et cumulable entre chaque tranche + 20% de TVA

Cdlt
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