contestation sur salaire différé Fermé

Question

nous sommes entrai de régler une succession qui se constitue de terrains agricoles mon frère a fait valoir un salaire différé de 18 à 21 ans or pendant cette période il a vécu chez mes parents nourri logé argent bien sur sans preuve (achat d'une voiture ect) que puisje contesté ? merci de me répondre

condorcet · Accepted Answer

que puis-je contester ? 
Apporter la preuve du contraire, soit qu'il n'ait jamais été employé aux travaux au sein de l'exploitation agricole ainsi que le sont les membres de la famille participant à ces tâches sans percevoir de rémunération.
En principe, il aurait dû être déclaré à la MSA en qualité "d'aide familial".
Il lui appartient de produire un document de la MSA attestant cette qualification.

Le fait qu'il ait été nourri et logé pendant cette période n'est pas un élément de preuve de rémunération. 
Tels étaient les maigres avantages en nature dont profitait le membre de la famille employé sur l'exploitation à l'époque de la promulgation du décret-loi de 1939 à l'origine de cette mesure compensatoire du salaire différé, ce qui était un minimum à défaut de percevoir un salaire réel.

anouda · Answer

oui mais au tarif du SMIC actuel ! il vaut mieux rester sans salaire pendant cettre période et demander à la succession le salaire différé !... On gagne bien mieux en faisant comme cela que de faire tourner l'exploitation!

condorcet · Answer

On gagne bien mieux en faisant comme cela que de faire tourner l'exploitation!
C'est fort possible.
Mais il faut se placer dans le contexte économique des années 30.
L'agriculture était essentiellement composée de petites exploitations familiales sur les produits de laquelle vivait la famille de l'exploitant sans percevoir de recettes par la vente sur le marché.
Dès lors, les enfants (aides familiaux) n'étaient pas rémunérés.
Par contre ils participaient au maintien et à l'enrichissement de l'exploitation.
Le salaire différé a été mis en place afin que sur la succession des exploitants ces aides familiaux soient en mesure de récupérer un peu de ce qu'ils n'ont pas gagné par le fruit de leur labeur,alors que les autres membres de la famille n'ayant pas participé à l'exploitation auraient hérité de l'exploitation dans les mêmes conditions que les aides familiaux.
Il faut aussi souligné que ce salaire est limité à quelques années seulement.

Gasc · Answer

Bonjour.Il faut aussi savoir que de nos jours ,les litiges sur le salaire différé dans les successions agricoles sont loin d'être rares. 
Ces litiges résultent bien souvent de l'incompréhension des héritiers "qui sont partis " et qui ignorent tout du fondement de cette règle qui trouve son origine, ainsi que l'a très bien décrit Condorcet,  dans des situations qui ont quand même tendance à disparaître de nos jours.D'où cette incompréhension.

Contestation sur salaire différé

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