Legataire universej
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
deux testaments ont été faits le même jour désignant deux personnes comme "légataire universelle", ces deux personnes doivent-elles se partager tous les biens ? Il convient de préciser que sur chacun des testament sont désignés des biens différents, exemple :
maison et mobilier pour l'une, parcelles de terrains pour l'autre.
maison et mobilier pour l'une, parcelles de terrains pour l'autre.
A voir également:
- Le légataire universel peut il vendre un bien immobilier
- Légataire universel - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Comment acheter un bien immobilier en algérie avec de l euro - Forum Immobilier
2 réponses
Bonsoir,
Qu'en dit le notaire ? Si des biens dont designes pour chaque legataire, on est plutôt en présence de legs particuliers.
Cdr.
Qu'en dit le notaire ? Si des biens dont designes pour chaque legataire, on est plutôt en présence de legs particuliers.
Cdr.
doivent-elles se partager tous les biens ?
La réponse est dans la suite de cette question :
"sur chacun des testament sont désignés des biens différents"
Que le testateur ait usé du terme "légataire universelle" ne pose aucun problème dès lors qu'il revient à chaque légataire des biens différents, bien identifiés.
Quant bien-même ce point ne serait pas précisé, les 2 légataires "universels" seraient dans l'indivision sur la masse successorale.
La réponse est dans la suite de cette question :
"sur chacun des testament sont désignés des biens différents"
Que le testateur ait usé du terme "légataire universelle" ne pose aucun problème dès lors qu'il revient à chaque légataire des biens différents, bien identifiés.
Quant bien-même ce point ne serait pas précisé, les 2 légataires "universels" seraient dans l'indivision sur la masse successorale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...