Litige sur le réglement du salaire différé agricole

Résolu
guigui270794 Messages postés 83 Date d'inscription lundi 20 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - Modifié le 10 oct. 2017 à 10:04
guigui270794 Messages postés 83 Date d'inscription lundi 20 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 10 oct. 2017 à 13:53
Bonjour,

J'ai été aide familial sur l'exploitation de mon père durant plus de 10ans. Aujourd'hui décédé, je réclame mon salaire différé avant le partage des biens, or afin que je ne puisse pas avoir ce dû, on me sort une lettre rédigé par mon père avant sa mort que mon salaire différé a été réglé au moment de la cession de la ferme, il aurait payé la cession des terres avec sa signature et aucuns montants. Or, il n'y a pas ma signature sur cette feuille et j'ai jamais été au courant de ce règlement.

Est-ce un document qui pourrait contester ma demande de salaire différé ?

Merci d'avance

Cordialement
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
10 oct. 2017 à 11:36
Est-ce un document qui pourrait contester ma demande de salaire différé ?
Cette argumentation peut être plaidée.
Mais ce n'est pas gagné d'avance.
Sans parler de l'atmosphère régnant par la suite avec le milieu familial.

Et cela d'autant plus que vous ne pourrez jamais faire admettre que pendant ces 10 années vous avez vécu de l'air du temps.
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guigui270794 Messages postés 83 Date d'inscription lundi 20 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017
10 oct. 2017 à 13:28
Merci de votre réponse. Je peux prouver avoir été aide familial avec une attestation de la MSA.
Normalement, si mon salaire différé aurait payé la reprise des terres,cela aurait du etre fait sous acte notarié au moment de la reprise donc ce papier ne peut remettre en cause l'obtention de mon salaire différé ?
Concernant l’atmosphère régnant entre nous c'est déjà fait donc il n'y a plus rien à perdre ..
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > guigui270794 Messages postés 83 Date d'inscription lundi 20 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017
10 oct. 2017 à 13:48
Je peux prouver avoir été aide familial avec une attestation de la MSA.
Vous ne me prouverez rien du tout, car par expérience professionnelle je sais que c'est du "pipeau".
Cette inscription en qualité d'aide familial a pour but de vous permettre de bénéficier d'une couverture "maladie" (et autres) sans contribution complémentaire.

si mon salaire différé aurait payé la reprise des terres,cela aurait du etre fait sous acte notarié au moment de la reprise donc ce papier ne peut remettre en cause l'obtention de mon salaire différé ?
Non seulement figurer dans l'acte mais le montant du salaire différé versé par le notaire, somme prélevée sur le produit de la vente.
Or tel n'est pas le cas.

l’atmosphère régnant entre nous c'est déjà fait donc il n'y a plus rien à perdre ..
Alors........foncez.
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guigui270794 Messages postés 83 Date d'inscription lundi 20 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017
10 oct. 2017 à 13:53
D'accord merci votre réponse m'a éclairé ! Je vais maintenant me lancer dans les procédures.
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