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Refaire la peinture dans mon ancien appartement?

Lolakeuch Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - 29 juil. 2014 à 20:46
Lolakeuch Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - 30 juil. 2014 à 13:38
Bonsoir à tous,

J'ai un peu parcouru la toile pour trouver une réponse mais je n'ai rien trouvé... Je viens de signer mon bail de sortie d'un appartement que j'ai occupé pendant 1 an.
Les murs sont blancs (et étaient ainsi), et au cours de ma location j'ai fait quelques trous dans les murs pour accrocher tableaux et armoires à chaussures.

J'ai rebouché ces trous, donc mastic blanc sur mur blanc, effectivement ce n'est pas le même blanc mais faut quand même bien avoir le nez dessus pour s'en rendre compte.

Le propriétaire m'annonce qu'il va demander à un peintre de venir remettre une couche de blanc partout afin que le mastic ne se remarque plus et déduira ça de ma caution.

Question simple : est il dans son droit? Je précise que les murs ne sont absolument pas abîmés ni jaunis, c'est juste une différence discrète au niveau des deux différents blancs mastic/peinture.

Merci à vous et bonne soirée

3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 540
29 juil. 2014 à 20:56
Bonsoir,

Les murs sont propres ? les trous proprement rebouchés ?

Le bailleur ne peut rien vous retenir.

Cdlt
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Lolakeuch Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 12:13
Bonjour Valenchantée, merci de votre réponse.

Les murs sont propres oui, blancs et pas jaunis par le soleil ou la cigarette, les trous sont proprement rebouchés également, c'est juste que le blanc du mur et le blanc du mastic ne sont pas les mêmes.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 540
30 juil. 2014 à 12:30
Le locataire n'est nullement tenu de remettre le logement à neuf avant son départ ou même pendant la location. Il se doit de le tenir propre et comme le stipule le décret du 26 août 87, le locataire doit reboucher les trous. Point.
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Lolakeuch Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 12:32
Il ne peut donc pas me faire payer le peintre qu'il va engager afin de repasser un coup de blanc uniforme sur les murs?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 540
30 juil. 2014 à 13:34
A mon sens non car le locataire n'est pas tenu de remettre le logement à neuf, et n'est pas tenu de réparé ce qui a été dégradé par vétusté. Or, qu'est-ce que la vétusté : c'est le résultat de l'usage normal d'un logement. Faire des trous, c'est de l'usage normal. Les reboucher, c'est le devoir d'entretien du locataire. Il n'y a pas à aller plus avant.

Cette histoire de rebouchage des trous et de peinture revient très souvent dans les discussions sur les états des lieux. Il y a les partisans de "il ne faut laisser aucune trace" et ceux du "des trous dans un logement, c'est normal" ...

Dans ces cas là, il n'y a que la jurisprudence pour vous aider à y voir plus clair car, en fait, seul un juge est habilité à trancher.

De la jurisprudence, il y en a, notamment :

"Les litiges opposants des organismes HLM à leurs locataires ont contribué à l'élaboration de cette jurisprudence[2].

- Il ressort des décisions rendues ces dernières années que si le preneur reste tenu des dégradations intervenues pendant la location et des réparations locatives, cette obligation ne s'étend pas à la remise à neuf du logement.

En d'autres termes, la réfection des papiers peints, peintures et revêtements de sol atteints par la vétusté résultant seulement de l'usure normale n'incombe pas au locataire lorsque l'état des lieux de sortie ne révèle pas un défaut d'entretien ou un manque de soin de sa part."

Voir lien pour appuyer votre argumentation auprès de votre bailleresse : https://www.adil56.org/actualites.php
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Lolakeuch Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 13:38
Merci beaucoup de ces informations complémentaires, je vais lire tout cela avec attention.
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Réponse 2 / 3
marmenard
29 juil. 2014 à 20:55
Bonjour
Vous dites "Je viens de signer mon bail de sortie "
un bail de sortie ne se signe pas vous parlez de l'EDL de sortie ? (EDL état de lieux)
Ce n'est pas une caution (qui est une personne) mais un dépôt de garantie

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure était payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 € et désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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Lolakeuch Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 12:15
Bonjour Marmenard,

Merci de votre réponse. Effectivement, je parlais bien de l'état des lieux, je me suis un peu emmelée les pinceaux :)

Merci de vos précisions, j'attends de voir ses factures (il est très pointilleux), par exemple l'appartement était dans un état nickel, j'ai juste oublié de dépoussierer la grille de VMC, il veut engager une femme de ménage pour cela... Je ne m'attends donc pas à une régularisation à l'amiable et entre personnes intelligentes ...
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Réponse 3 / 3
jaquy Messages postés 2449 Date d'inscription mardi 27 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2023 112
29 juil. 2014 à 20:50
oui il et en droit
maintenant vous acheter vous même un pot de peinture blanc et vous le faite sa vous couteras moins cher que si le propriétaire le fait faire par un professionnel
-2
Lolakeuch
29 juil. 2014 à 20:54
J'ai rendu les clés ce soir malheureusement.
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